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lorie -
lorie -
Bonjour,
Je suis inscrit au centre européen de formation pour un CAP esthétique depuis le 5 septembre 2019 j’ai dû signer mon inscription par mail une sorte de confirmation électronique je l’ai signer vu que la dame qui me disait de le faire par téléphone nous sommes le 20 septembre j’ai voulu résilier mon contrat pour des problèmes financier et des informations mensongères puisqu’apparement on a le droit à 3 mois de rétractation on m’a dis que cela été impossible du moment que j’ai confirmer mon inscription donc je suis infliger à payer comment dois-je procéder ? Porter plainte ?
Je suis inscrit au centre européen de formation pour un CAP esthétique depuis le 5 septembre 2019 j’ai dû signer mon inscription par mail une sorte de confirmation électronique je l’ai signer vu que la dame qui me disait de le faire par téléphone nous sommes le 20 septembre j’ai voulu résilier mon contrat pour des problèmes financier et des informations mensongères puisqu’apparement on a le droit à 3 mois de rétractation on m’a dis que cela été impossible du moment que j’ai confirmer mon inscription donc je suis infliger à payer comment dois-je procéder ? Porter plainte ?
2 réponses
Bonjour,
Vous aviez 14 jours de rétractation normalement mais vous l'avez dépassé d'un jour. Désormais vous pouvez résilier jusqu'à 3 mois mais moyennant une indemnité qui sera égal à 30% maximum du prix de la formation. Article L444-8 du code de l'éducation sur les formations à distance (ci-dessous)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006525050/2000-06-22/
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
La résiliation doit s'effectuer par lettre recommandée avec avis de réception. Gardez copie.
Vous aviez 14 jours de rétractation normalement mais vous l'avez dépassé d'un jour. Désormais vous pouvez résilier jusqu'à 3 mois mais moyennant une indemnité qui sera égal à 30% maximum du prix de la formation. Article L444-8 du code de l'éducation sur les formations à distance (ci-dessous)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006525050/2000-06-22/
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
La résiliation doit s'effectuer par lettre recommandée avec avis de réception. Gardez copie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...