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AN.Banker
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mardi 23 avril 2019
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Modifié le 20 sept. 2019 à 17:08
Modifié le 20 sept. 2019 à 17:08
Bonjour,
Vous aviez 14 jours de rétractation normalement mais vous l'avez dépassé d'un jour. Désormais vous pouvez résilier jusqu'à 3 mois mais moyennant une indemnité qui sera égal à 30% maximum du prix de la formation. Article L444-8 du code de l'éducation sur les formations à distance (ci-dessous)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006525050/2000-06-22/
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
La résiliation doit s'effectuer par lettre recommandée avec avis de réception. Gardez copie.
Vous aviez 14 jours de rétractation normalement mais vous l'avez dépassé d'un jour. Désormais vous pouvez résilier jusqu'à 3 mois mais moyennant une indemnité qui sera égal à 30% maximum du prix de la formation. Article L444-8 du code de l'éducation sur les formations à distance (ci-dessous)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006525050/2000-06-22/
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
La résiliation doit s'effectuer par lettre recommandée avec avis de réception. Gardez copie.