Droit de passage sans acte
jaspouille
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20 sept. 2019 à 15:46
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 25 sept. 2019 à 00:34
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3 réponses
kasom
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20 sept. 2019 à 15:56
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bonjour
vous avez raison d'officialiser
non il ne peut pas vous obliger à mettre un interphone
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BmV
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24 sept. 2019 à 14:00
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""verre occultant et non ouvrant ..." ... " sauf s'il s'agit d'une division par destination de père de famille, donc si les deux propriétés n'en formaient qu'une précédemment et ont été scindées en vue de la vente.
Dans ce cas, la situation vaut titre de servitude et on ne peut demander au voisin de se plier à des règles applicables dans des circonstances "normales".
Article 692 du Code civil.
► https://www.avocat-ponte.com/servitude-de-vue-par-destination-de-bon-pere-de-famille-dans-le-cadre-de-la-division-d-un-fonds---intention-de-l-auteur-commun-de-creer-une-telle-servitude-_ad39.html
--
Dans ce cas, la situation vaut titre de servitude et on ne peut demander au voisin de se plier à des règles applicables dans des circonstances "normales".
Article 692 du Code civil.
► https://www.avocat-ponte.com/servitude-de-vue-par-destination-de-bon-pere-de-famille-dans-le-cadre-de-la-division-d-un-fonds---intention-de-l-auteur-commun-de-creer-une-telle-servitude-_ad39.html
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kasom
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25 sept. 2019 à 00:34
25 sept. 2019 à 00:34
j'avais zappé ce point effectivement
merci BmV
merci BmV
20 sept. 2019 à 16:17
Ce voisin a une fenêtre qui donne directement sur mon terrain, qu en est il de la servitude de vue qui a également moins de 30 ans et jamais consentie?
puis je lui faire disparaître cette fenêtre ?
puis construire devant celle ci par le biais d une extension de mon garage?
merci
20 sept. 2019 à 16:59
pas si elle respecte les dispositions du code civil
Servitudes de vue par rapport aux voisins
Le code civil dispose qu’une distance minimale doit être respectée entre une vue (baie, terrasse, surplomb) et un terrain voisin :
Vue droite : 1,90 m minimum entre le bord de la fenêtre (parement extérieur du mur), le rebord extérieur du balcon ou celui de la terrasse et la limite séparative (article 678 du code civil) ;
Vue oblique : 0,60 m minimum, calculée à l’angle de l’ouverture la plus proche de la limite séparative (article 679 du code civil).
De telle sorte qu’une construction disposant d’une vue doit être implantée de manière à ne pas porter atteinte à l’intimité d’un voisin.
20 sept. 2019 à 18:27
Modifié le 20 sept. 2019 à 18:31
21 sept. 2019 à 07:33
la fenetre est directement avec vue sur mon terrain il n y a pas de limite séparative (1.90 ou 0.60 comme indiqué) ?