Droit de passage sans acte

- - Dernière réponse : kasom
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22 octobre 2019
- 25 sept. 2019 à 00:34
Bonjour,
je suis propriétaire et un droit de passage sur mon parking a été consenti de droit car il s agit dune maison voisine enclavée.
Aucun acte n a été redigé a l'epoque( moins de 30 ans), l arrivée d'un nouveau voisin sur cette parcelle enclavée me fait m'interroger sur l intérêt de consigner par ecrit ce droit de passage : circuit precis,entretien...
2 eme question mon terrain est clôt par un portail électrique qui donne a nos 2 maisons,bien évidement il aura 2 télécommandes et une clef pour déverrouiller ce portail : peut il m imposer de mettre un interphone qui relit le portail et sa maison?
merci pour votre retour
pj
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Merci
bonjour

vous avez raison d'officialiser

non il ne peut pas vous obliger à mettre un interphone
> kasom
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22 octobre 2019
-
merci kasom
la fenetre est directement avec vue sur mon terrain il n y a pas de limite séparative (1.90 ou 0.60 comme indiqué) ?
kasom
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22 octobre 2019
5724 -
en gros s'il ouvre la fenêtre qui est à moins de 1.9 m de hauteur il peut entrer dans votre jardin ?
kasom
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22 octobre 2019
5724 -
alors j'ai déjà répondu à votre question, prenez la peine de lire les réponses
ok "verre occultant et non ouvrant ..." merci pour votre retour !
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Merci
oui cest tout a fait cela kasom!
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Merci
""verre occultant et non ouvrant ..." ... " sauf s'il s'agit d'une division par destination de père de famille, donc si les deux propriétés n'en formaient qu'une précédemment et ont été scindées en vue de la vente.
Dans ce cas, la situation vaut titre de servitude et on ne peut demander au voisin de se plier à des règles applicables dans des circonstances "normales".
Article 692 du Code civil.


https://www.avocat-ponte.com/servitude-de-vue-par-destination-de-bon-pere-de-famille-dans-le-cadre-de-la-division-d-un-fonds---intention-de-l-auteur-commun-de-creer-une-telle-servitude-_ad39.html

--
effectivement elle ne formait qu une parcelle au départ, puis vendue séparément ..donc j en déduis que les régles du CC sur cette fenetre ne sont pas applicables !
merci BmV
kasom
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22 octobre 2019
5724 -
j'avais zappé ce point effectivement

merci BmV
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