Droit de passage sans acte
jaspouille
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis propriétaire et un droit de passage sur mon parking a été consenti de droit car il s agit dune maison voisine enclavée.
Aucun acte n a été redigé a l'epoque( moins de 30 ans), l arrivée d'un nouveau voisin sur cette parcelle enclavée me fait m'interroger sur l intérêt de consigner par ecrit ce droit de passage : circuit precis,entretien...
2 eme question mon terrain est clôt par un portail électrique qui donne a nos 2 maisons,bien évidement il aura 2 télécommandes et une clef pour déverrouiller ce portail : peut il m imposer de mettre un interphone qui relit le portail et sa maison?
merci pour votre retour
pj
je suis propriétaire et un droit de passage sur mon parking a été consenti de droit car il s agit dune maison voisine enclavée.
Aucun acte n a été redigé a l'epoque( moins de 30 ans), l arrivée d'un nouveau voisin sur cette parcelle enclavée me fait m'interroger sur l intérêt de consigner par ecrit ce droit de passage : circuit precis,entretien...
2 eme question mon terrain est clôt par un portail électrique qui donne a nos 2 maisons,bien évidement il aura 2 télécommandes et une clef pour déverrouiller ce portail : peut il m imposer de mettre un interphone qui relit le portail et sa maison?
merci pour votre retour
pj
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3 réponses
""verre occultant et non ouvrant ..." ... " sauf s'il s'agit d'une division par destination de père de famille, donc si les deux propriétés n'en formaient qu'une précédemment et ont été scindées en vue de la vente.
Dans ce cas, la situation vaut titre de servitude et on ne peut demander au voisin de se plier à des règles applicables dans des circonstances "normales".
Article 692 du Code civil.
► https://www.avocat-ponte.com/servitude-de-vue-par-destination-de-bon-pere-de-famille-dans-le-cadre-de-la-division-d-un-fonds---intention-de-l-auteur-commun-de-creer-une-telle-servitude-_ad39.html
--
Dans ce cas, la situation vaut titre de servitude et on ne peut demander au voisin de se plier à des règles applicables dans des circonstances "normales".
Article 692 du Code civil.
► https://www.avocat-ponte.com/servitude-de-vue-par-destination-de-bon-pere-de-famille-dans-le-cadre-de-la-division-d-un-fonds---intention-de-l-auteur-commun-de-creer-une-telle-servitude-_ad39.html
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce voisin a une fenêtre qui donne directement sur mon terrain, qu en est il de la servitude de vue qui a également moins de 30 ans et jamais consentie?
puis je lui faire disparaître cette fenêtre ?
puis construire devant celle ci par le biais d une extension de mon garage?
merci
pas si elle respecte les dispositions du code civil
Servitudes de vue par rapport aux voisins
Le code civil dispose qu’une distance minimale doit être respectée entre une vue (baie, terrasse, surplomb) et un terrain voisin :
Vue droite : 1,90 m minimum entre le bord de la fenêtre (parement extérieur du mur), le rebord extérieur du balcon ou celui de la terrasse et la limite séparative (article 678 du code civil) ;
Vue oblique : 0,60 m minimum, calculée à l’angle de l’ouverture la plus proche de la limite séparative (article 679 du code civil).
De telle sorte qu’une construction disposant d’une vue doit être implantée de manière à ne pas porter atteinte à l’intimité d’un voisin.
la fenetre est directement avec vue sur mon terrain il n y a pas de limite séparative (1.90 ou 0.60 comme indiqué) ?