Droit de passage sans acte

jaspouille - 20 sept. 2019 à 15:46
kasom Messages postés 32138 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 25 sept. 2019 à 00:34
Bonjour,
je suis propriétaire et un droit de passage sur mon parking a été consenti de droit car il s agit dune maison voisine enclavée.
Aucun acte n a été redigé a l'epoque( moins de 30 ans), l arrivée d'un nouveau voisin sur cette parcelle enclavée me fait m'interroger sur l intérêt de consigner par ecrit ce droit de passage : circuit precis,entretien...
2 eme question mon terrain est clôt par un portail électrique qui donne a nos 2 maisons,bien évidement il aura 2 télécommandes et une clef pour déverrouiller ce portail : peut il m imposer de mettre un interphone qui relit le portail et sa maison?
merci pour votre retour
pj

3 réponses

kasom Messages postés 32138 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 8 789
20 sept. 2019 à 15:56
bonjour

vous avez raison d'officialiser

non il ne peut pas vous obliger à mettre un interphone
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merci pour votre retour rapide!
Ce voisin a une fenêtre qui donne directement sur mon terrain, qu en est il de la servitude de vue qui a également moins de 30 ans et jamais consentie?
puis je lui faire disparaître cette fenêtre ?
puis construire devant celle ci par le biais d une extension de mon garage?
merci
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kasom Messages postés 32138 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 8 789
20 sept. 2019 à 16:59
puis je lui faire disparaître cette fenêtre ?

pas si elle respecte les dispositions du code civil

Servitudes de vue par rapport aux voisins

Le code civil dispose qu’une distance minimale doit être respectée entre une vue (baie, terrasse, surplomb) et un terrain voisin :

Vue droite : 1,90 m minimum entre le bord de la fenêtre (parement extérieur du mur), le rebord extérieur du balcon ou celui de la terrasse et la limite séparative (article 678 du code civil) ;
Vue oblique : 0,60 m minimum, calculée à l’angle de l’ouverture la plus proche de la limite séparative (article 679 du code civil).

De telle sorte qu’une construction disposant d’une vue doit être implantée de manière à ne pas porter atteinte à l’intimité d’un voisin.
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Elle donne directement sur mon terrain
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kasom Messages postés 32138 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 8 789
Modifié le 20 sept. 2019 à 18:31
ça on a compris, à vous de lire et de voir si elle respecte les articles du code civil ; et si non demander à ce qu'elles soient changées pour du verre occultant et non ouvrantes ou uniquement verticalement
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jaspouille > kasom Messages postés 32138 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024
21 sept. 2019 à 07:33
merci kasom
la fenetre est directement avec vue sur mon terrain il n y a pas de limite séparative (1.90 ou 0.60 comme indiqué) ?
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oui cest tout a fait cela kasom!
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BmV Messages postés 90523 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 18 044
24 sept. 2019 à 14:00
""verre occultant et non ouvrant ..." ... " sauf s'il s'agit d'une division par destination de père de famille, donc si les deux propriétés n'en formaient qu'une précédemment et ont été scindées en vue de la vente.
Dans ce cas, la situation vaut titre de servitude et on ne peut demander au voisin de se plier à des règles applicables dans des circonstances "normales".
Article 692 du Code civil.


https://www.avocat-ponte.com/servitude-de-vue-par-destination-de-bon-pere-de-famille-dans-le-cadre-de-la-division-d-un-fonds---intention-de-l-auteur-commun-de-creer-une-telle-servitude-_ad39.html

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effectivement elle ne formait qu une parcelle au départ, puis vendue séparément ..donc j en déduis que les régles du CC sur cette fenetre ne sont pas applicables !
merci BmV
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kasom Messages postés 32138 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 8 789
25 sept. 2019 à 00:34
j'avais zappé ce point effectivement

merci BmV
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