Remboursement a tord
Bonjour, j'ai résilié ma mutuelle en novembre 2017 et on me réclame en 2019 des remboursements que j'aurais touché à tord après ma résiliation.... est ce que je dois rembourser cette mutuelle. Merci de votre réponse.
2 réponses
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Bonjour,
La prescription est de deux ans à compter de la demande de remboursement donc oui vous devez rembourser.
Les soins en cause datent de quand ?
Si vous aviez une nouvelle mutuelle à ces dates, vous pourrez leur adresser vos décomptes Cpam et la preuve que vous avez du rembourser votre ex mutuelle pour trop perçu (attention à la prescription de deux ans ...)
Cordialement -
Les soins sont de 2017 et 2018
La législation juridique et financière évolue en permanence...