Exonération de la taxe foncière pour maison vacante
Mimi
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20 sept. 2019 à 10:43
CM_Corinne Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 15 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2019 - 23 sept. 2019 à 22:24
CM_Corinne Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 15 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2019 - 23 sept. 2019 à 22:24
A voir également:
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Modifié le 20 sept. 2019 à 10:57
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Bonjour,
Vous devez insister ! A lire ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2515-les-exonerations-de-taxe-fonciere-conditions-age-plafonds/
" Dans un arrêt du 20/10/2000, le Conseil d'Etat a considéré que les personnes âgées de plus de 75 ans concernées pouvaient également bénéficier de l'exonération de taxe foncière pour leur habitation secondaire. "
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008082634/
Cdt
Vous devez insister ! A lire ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2515-les-exonerations-de-taxe-fonciere-conditions-age-plafonds/
" Dans un arrêt du 20/10/2000, le Conseil d'Etat a considéré que les personnes âgées de plus de 75 ans concernées pouvaient également bénéficier de l'exonération de taxe foncière pour leur habitation secondaire. "
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008082634/
Cdt
C'est une maison et dans cette maison il y a 4 appartements avec autre fois des locataires mais quand on l'a acheté ma mère a vécu dans un appartement et moi dans l'autre, elle est usufruitiere et donc payait ma part de taxe fonciere comme je dépassait le plafond mais elle elle était exonérée de 3 apparts que composait l'étage, dont elle avait l'usufruit. Quand on est sorti de la maison, ma mère a dû venir habiter chez moi car elle n'a pas les moyens de payer un Ehpad et nécéssitait mes soins. Ma mère avait un questionnaire à remplir pour chaque appart et a mis que tout était vide et qu'il faudrait réfectionner pour pouvoir louer et donc elle prefererait vendre dans l'état
roudoudou22
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23 sept. 2019 à 16:56
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donc elle prefererait vendre dans l'état
Cession envisagée donc aucune exonération possible.
Cession envisagée donc aucune exonération possible.
Mimi67_02
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roudoudou22
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23 sept. 2019 à 18:27
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Oui mais ma mère a 92 ans est exonérée depuis qu'elle a 75 ans et ne dépasse pas le plafond. Pourquoi si elle voulait louer, elle serait éxonérée et si elle veut vendre. Non ? Je ne comprends pas, elle n'a pas les moyens de mettre les appartements dans les normes pour pouvoir les louer, ce n'est pas de sa faute. Je me suis inscrite d'où mon changement de Pseudo
flocroisic
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Mimi67_02
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Modifié le 23 sept. 2019 à 18:34
Modifié le 23 sept. 2019 à 18:34
Bonjour
Il y a une exoneration partielle (prorata de vacance) quand le bien est vacant depuis + de 3 mois et destiné à la location (art 1389 du code general des impots)
Il faut justifier de la mise en location voir de la baisse du loyer demandé.
Il y a une exoneration partielle (prorata de vacance) quand le bien est vacant depuis + de 3 mois et destiné à la location (art 1389 du code general des impots)
Il faut justifier de la mise en location voir de la baisse du loyer demandé.
CM_Corinne
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23 sept. 2019 à 19:22
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A lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59, Rubrique " PERSONNES POUVANT EN ÊTRE EXONÉRÉES"
Si votre maman n'est pas titulaire a "ASPA" vous pouvez être exonérer sur la résidence secondaire sous certaines conditions de revenus.
Si votre maman n'est pas titulaire a "ASPA" vous pouvez être exonérer sur la résidence secondaire sous certaines conditions de revenus.
Mimi67_02
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CM_Corinne
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23 sept. 2019 à 19:52
23 sept. 2019 à 19:52
Bonsoir Corinne, comme cette maison a été vidée, l'administration fiscale ne veut pas entendre parler de résidence secondaire, maman est en fauteuil roulant et je la soigne comme elle n'a pas les moyens d'aller en Ehpad, et elle ne pourra plus jamais retourner dans cette maison. C'est pour ça que je ne comprends rien, elle est très âgée et n'a pas les moyens alors que faire
20 sept. 2019 à 11:00
20 sept. 2019 à 11:08
Si elle ne remplit aucune condition, votre mère ne pourra effectivement bénéficier d'aucune exonération !
Modifié le 20 sept. 2019 à 12:55
Or ici, il semblerait que c'est destiné à la vente.
20 sept. 2019 à 13:00