Domiciliation carte grise
Pierrot
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20 sept. 2019 à 10:33
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 20 sept. 2019 à 11:05
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gt.55
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20 sept. 2019 à 11:05
20 sept. 2019 à 11:05
Bonjour,
Un migrant sans adresse et il possède une voiture ?
Il a le permis de conduire au moins ? Parce que sans cela il ne pourra pas obtenir de carte grise ni d'assurance...
Pour faire ce que vous souhaitez, vous devez lui faire une attestation d'hébergement à titre gracieux.
Mais si ce n'est pas le cas, vous vous rendez coupable de fausse attestation :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612
Et attention, la personne pourra aussi utiliser cette attestation pour d'autres démarches avec lesquelles vous ne seriez pas forcément d'accord....
Réfléchissez bien !
Un migrant sans adresse et il possède une voiture ?
Il a le permis de conduire au moins ? Parce que sans cela il ne pourra pas obtenir de carte grise ni d'assurance...
Pour faire ce que vous souhaitez, vous devez lui faire une attestation d'hébergement à titre gracieux.
Mais si ce n'est pas le cas, vous vous rendez coupable de fausse attestation :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612
Et attention, la personne pourra aussi utiliser cette attestation pour d'autres démarches avec lesquelles vous ne seriez pas forcément d'accord....
Réfléchissez bien !
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