Devis signé, travaux toujours pas réalisés.
NBK
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19 sept. 2019 à 18:24
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 19 sept. 2019 à 21:00
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 19 sept. 2019 à 21:00
A voir également:
- Devis signé, travaux toujours pas réalisés.
- Devis travaux - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modèle lettre annulation devis signé - Forum Consommation
- Travaux supplémentaires non prévus au devis ✓ - Forum Justice
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Afrikarnak
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19 sept. 2019 à 18:27
19 sept. 2019 à 18:27
Bonjour
Le Code de la Consommation Art. L216-1 à -3 permet de résilier sans frais au motif de dépassement des délais.. Bien suivre la procédure indiquée.. LRAR uniquement!
A+
Le Code de la Consommation Art. L216-1 à -3 permet de résilier sans frais au motif de dépassement des délais.. Bien suivre la procédure indiquée.. LRAR uniquement!
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 sept. 2019 à 20:38
Pourriez-vous me dire quelle procédure suivre pour récupérer mon acompte?
Merci.
19 sept. 2019 à 21:00
Le C.C L216-3 prévoit un remboursement dans les 14 jours.. Si rien ne se passe envoyer une Mise en Demeure de Rembourser sous 5 jours.. Par LRAR!! Préciser que si rien n'est fait tu saisis la Justice.
A+