Devis signé, travaux toujours pas réalisés.

NBK -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai signé un devis " bon pour accord" et envoyé un chèque acompte qui a été immédiatement encaissé par l'artisan. Voici maintenant 4 mois que j'attends la réalisation des travaux.!!!
Est-ce que je peux récupérer mon acompte?
Pourriez-vous me conseiller?

Merci d'avance.

1 réponse

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
     
    Bonjour

    Le Code de la Consommation Art. L216-1 à -3 permet de résilier sans frais au motif de dépassement des délais.. Bien suivre la procédure indiquée.. LRAR uniquement!

    A+
    1
    1. NBK
       
      Merci pour votre réponse.
      Pourriez-vous me dire quelle procédure suivre pour récupérer mon acompte?

      Merci.
      0
    2. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
       
      Re:

      Le C.C L216-3 prévoit un remboursement dans les 14 jours.. Si rien ne se passe envoyer une Mise en Demeure de Rembourser sous 5 jours.. Par LRAR!! Préciser que si rien n'est fait tu saisis la Justice.

      A+
      0

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