Annulation hôtel / Allemagne
Clarinette
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Modifié le 19 sept. 2019 à 19:27
Energizor Messages postés 25595 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 19 sept. 2019 à 18:42
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Afrikarnak
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19 sept. 2019 à 18:35
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Bonjour
En droit allemand, comme en droit français un Contrat doit être respecté.. Normalement la prestation doit être réglée quand bien même elle n'aurait pas été consommée..
En cas de non respect des sanctions pécuniaires peuvent être décidées par un Tribunal (Mahnverfahren, Injonction de Payer..).
Le délai de prescription pour ce type de dette est de deux ans (Tout comme en France..). Vérifier les dates..
A+
En droit allemand, comme en droit français un Contrat doit être respecté.. Normalement la prestation doit être réglée quand bien même elle n'aurait pas été consommée..
En cas de non respect des sanctions pécuniaires peuvent être décidées par un Tribunal (Mahnverfahren, Injonction de Payer..).
Le délai de prescription pour ce type de dette est de deux ans (Tout comme en France..). Vérifier les dates..
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Energizor
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19 sept. 2019 à 18:09
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Bonjour,
Nous sommes ici sur un forum francophone, où des bénévoles vous renseignent volontiers sur le droit de pays francophones comme la France, la Belgique, la Suisse, le Luxembourg, le Canada ou certains pays d'Afrique francophone.
Peu de chances qu'un spécialiste en droit allemand vienne se balader par ici.
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Peu de chances qu'un spécialiste en droit allemand vienne se balader par ici.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 sept. 2019 à 18:42