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gt.55
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15 avril 2022
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19 sept. 2019 à 14:43
19 sept. 2019 à 14:43
Bonjour,
C'est quoi "une sanction pénale sur ma carte grise" ?
Que vous est-il reproché exactement ? De ne pas avoir fait votre changement d'adresse ?
C'est normal si un PV vous a été expédié à l'adresse figurant sur la carte grise, et que le document leur a été retourné avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée"...
L'adresse qui figure sur votre carte grise est bien votre adresse actuelle ?
Cdt
C'est quoi "une sanction pénale sur ma carte grise" ?
Que vous est-il reproché exactement ? De ne pas avoir fait votre changement d'adresse ?
C'est normal si un PV vous a été expédié à l'adresse figurant sur la carte grise, et que le document leur a été retourné avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée"...
L'adresse qui figure sur votre carte grise est bien votre adresse actuelle ?
Cdt
Non l’adresse sur la carte de grise est toujours resté la même depuis au moins 15 ans alors que je n’y habite plus
gt.55
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Modifié le 19 sept. 2019 à 15:21
Modifié le 19 sept. 2019 à 15:21
Donc une sanction est normale !
Vous ne disposez que d'un mois pour signaler le changement.
Au-delà, les autorités estiment que c'est une fraude pour éviter les PV...
Régularisez rapidement la situation si vous ne voulez pas être poursuivi plus sévèrement.
Vous ne disposez que d'un mois pour signaler le changement.
Au-delà, les autorités estiment que c'est une fraude pour éviter les PV...
Régularisez rapidement la situation si vous ne voulez pas être poursuivi plus sévèrement.
Utilisateur anonyme
19 sept. 2019 à 17:25
19 sept. 2019 à 17:25
Salut à tous.
Hé oui ne pas changer l'adresse volontairement fini par le blocage de la carte grise et une sanction pénale.
Rien à redire .
Hé oui ne pas changer l'adresse volontairement fini par le blocage de la carte grise et une sanction pénale.
Rien à redire .
La législation juridique et financière évolue en permanence...