Dépot permis de construire
pepette61
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Le fait de déposer un recours contentieux contre un PLU (dans les délais légaux), bloque t-il un promoteur immobilier qui a un projet de construction sur des parcelles concernées par le PLU ?
Vous remerciant pour votre réponse
Cordialement
Le fait de déposer un recours contentieux contre un PLU (dans les délais légaux), bloque t-il un promoteur immobilier qui a un projet de construction sur des parcelles concernées par le PLU ?
Vous remerciant pour votre réponse
Cordialement
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3 réponses
Bonjour,
Un recours n'est pas suspensif. Cependant, si les travaux n'ont pas commencé, le promoteur ne prendra pas le risque de les démarrer
Un recours n'est pas suspensif. Cependant, si les travaux n'ont pas commencé, le promoteur ne prendra pas le risque de les démarrer
La collectivité peut-elle atoriser un PDC alors qu'il y a un contentieux sur le PLU ?
La mairie a obligation d'instruire une demande de permis de construire à partir du moment où elle est déposée. Tant qu'il n'y a pas de conclusion concernant votre recours, la commune ne peut pas, normalement, mettre en suspens les demandes qui lui sont faites.
ne prend-t-elle pas un risque et ne fait-elle pas prendre un risque au promoteur ?
Dans le mesure où le promoteur sera, je pense, rapidement mis au courant d'un recours sur le PLU, il ne prendra aucun risque car pour lui les enjeux financiers sont importants
Quel est le motif du recours ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La collectivité peut-elle atoriser un PDC alors qu'il y a un contentieux sur le PLU ? ne prend-t-elle pas un risque et ne fait-elle pas prendre un risque au promoteur ?
Cordialement