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Dépot permis de construire

pepette61 - 19 sept. 2019 à 08:35
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 23 sept. 2019 à 07:25
Bonjour,

Le fait de déposer un recours contentieux contre un PLU (dans les délais légaux), bloque t-il un promoteur immobilier qui a un projet de construction sur des parcelles concernées par le PLU ?

Vous remerciant pour votre réponse

Cordialement

3 réponses

Réponse 1 / 3
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 252
Modifié le 19 sept. 2019 à 10:01
Bonjour,

Un recours n'est pas suspensif. Cependant, si les travaux n'ont pas commencé, le promoteur ne prendra pas le risque de les démarrer

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pepette61
19 sept. 2019 à 13:03
Merci pour votre réponse. Le nouveau PLU a été approuvé en avril dernier, nous avons fait un recours gracieux auprès de la collectivité. N'ayant pas eu de réponse dans les deux mois qui ont suivi, nous allons déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif via un avocat dans le délai de recours d'ici fin septembre. Pour le moment, le promoteur n'a pas déposé de PDC (permis de construire), il envisage de le faire dans les prochaines semaines. Nous allons donc a priori au même moment, nous allons de notre côté déposer un recours contentieux contre le PLU et le promoteur va de son côté déposer son PDC.
La collectivité peut-elle atoriser un PDC alors qu'il y a un contentieux sur le PLU ? ne prend-t-elle pas un risque et ne fait-elle pas prendre un risque au promoteur ?
Cordialement
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Réponse 2 / 3
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 252
19 sept. 2019 à 13:10 
La collectivité peut-elle atoriser un PDC alors qu'il y a un contentieux sur le PLU ?

La mairie a obligation d'instruire une demande de permis de construire à partir du moment où elle est déposée. Tant qu'il n'y a pas de conclusion concernant votre recours, la commune ne peut pas, normalement, mettre en suspens les demandes qui lui sont faites. 

ne prend-t-elle pas un risque et ne fait-elle pas prendre un risque au promoteur ?

Dans le mesure où le promoteur sera, je pense, rapidement mis au courant d'un recours sur le PLU, il ne prendra aucun risque car pour lui les enjeux financiers sont importants

Quel est le motif du recours ?
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pepette61
19 sept. 2019 à 13:36
Nous demandons l'annulation du PLU; cela est motivé entre autres par la hauteur autorisée des constructions.
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Réponse 3 / 3
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 252
23 sept. 2019 à 07:25
Merci de nous faire un retour pendant vos démarches. Ça pourra en aider d'autres
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