Le père de ma fille a volé l argent de son 1er salaire. Quels recours possibles
Oda
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AN.Banker Messages postés 11267 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 11267 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
pour pouvoir travailler, nous avons dû ouvrir un compte chèque pour ma fille(17,5ans).
A l'ouverture, nous avons clairement demandé au conseiller de ne pas permettre à son père d'y accéder. Car nous n'avons pas de nouvelle depuis plusieurs années (il ne paie pas la pension alimentaire)
Et aujourd'hui, 20 jours après avoir reçu sa 1ere paie, il lui a tout pris ne laissant qu un euro!
Pouvez-vous, svp, m aider?
Merci
pour pouvoir travailler, nous avons dû ouvrir un compte chèque pour ma fille(17,5ans).
A l'ouverture, nous avons clairement demandé au conseiller de ne pas permettre à son père d'y accéder. Car nous n'avons pas de nouvelle depuis plusieurs années (il ne paie pas la pension alimentaire)
Et aujourd'hui, 20 jours après avoir reçu sa 1ere paie, il lui a tout pris ne laissant qu un euro!
Pouvez-vous, svp, m aider?
Merci
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1 réponse
Bonjour,
Votre fille peut poursuivre son père pour lui demander des comptes. Il dispose d'un droit de jouissance en tant qu'administrateur légal mais à partir de 16 ans, votre fille peut lui demander de se justifier et le cas échéant, de la rembourser
Son père devra justifier ce retrait et comme à l'évidence ce n'est pas dans l'intérêt de son enfant mais que cela s'apparente plus à une appropriation sans raison, il devra la rembourser.
------------------------------
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2008, 07-16.389
" l'administrateur légal est tenu de rendre compte de la gestion des biens de son enfant mineur dès que ce dernier a seize ans accomplis ;"
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019165703/
------------------------------
Pour la banque, aviez-vous un écrit de votre demande ?
Code civil - Article 382-1
Lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur.
Par défaut la décision d'un parent suffit, l'autre est réputé l'avoir accepté. Il faut faire un courrier à votre banque pour lui indiquer que contrairement à ce que prévoit la loi (article ci-dessus), vous souhaitez l'accord des deux parents pour tout acte.
PS: Voyez à faire appel à un conciliateur, cela rentre dans ses compétences. Cela vous évitera peut être une procédure.
Votre fille peut poursuivre son père pour lui demander des comptes. Il dispose d'un droit de jouissance en tant qu'administrateur légal mais à partir de 16 ans, votre fille peut lui demander de se justifier et le cas échéant, de la rembourser
Son père devra justifier ce retrait et comme à l'évidence ce n'est pas dans l'intérêt de son enfant mais que cela s'apparente plus à une appropriation sans raison, il devra la rembourser.
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2008, 07-16.389
" l'administrateur légal est tenu de rendre compte de la gestion des biens de son enfant mineur dès que ce dernier a seize ans accomplis ;"
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019165703/
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Pour la banque, aviez-vous un écrit de votre demande ?
Code civil - Article 382-1
Lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur.
Par défaut la décision d'un parent suffit, l'autre est réputé l'avoir accepté. Il faut faire un courrier à votre banque pour lui indiquer que contrairement à ce que prévoit la loi (article ci-dessus), vous souhaitez l'accord des deux parents pour tout acte.
PS: Voyez à faire appel à un conciliateur, cela rentre dans ses compétences. Cela vous évitera peut être une procédure.
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