Le père de ma fille a volé l argent de son 1er salaire. Quels recours possibles
Oda
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19 sept. 2019 à 07:46
AN.Banker Messages postés 10465 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 1 décembre 2024 - 19 sept. 2019 à 09:29
AN.Banker Messages postés 10465 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 1 décembre 2024 - 19 sept. 2019 à 09:29
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AN.Banker
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Modifié le 19 sept. 2019 à 09:44
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Bonjour,
Votre fille peut poursuivre son père pour lui demander des comptes. Il dispose d'un droit de jouissance en tant qu'administrateur légal mais à partir de 16 ans, votre fille peut lui demander de se justifier et le cas échéant, de la rembourser
Son père devra justifier ce retrait et comme à l'évidence ce n'est pas dans l'intérêt de son enfant mais que cela s'apparente plus à une appropriation sans raison, il devra la rembourser.
------------------------------
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2008, 07-16.389
" l'administrateur légal est tenu de rendre compte de la gestion des biens de son enfant mineur dès que ce dernier a seize ans accomplis ;"
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019165703/
------------------------------
Pour la banque, aviez-vous un écrit de votre demande ?
Code civil - Article 382-1
Lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur.
Par défaut la décision d'un parent suffit, l'autre est réputé l'avoir accepté. Il faut faire un courrier à votre banque pour lui indiquer que contrairement à ce que prévoit la loi (article ci-dessus), vous souhaitez l'accord des deux parents pour tout acte.
PS: Voyez à faire appel à un conciliateur, cela rentre dans ses compétences. Cela vous évitera peut être une procédure.
Votre fille peut poursuivre son père pour lui demander des comptes. Il dispose d'un droit de jouissance en tant qu'administrateur légal mais à partir de 16 ans, votre fille peut lui demander de se justifier et le cas échéant, de la rembourser
Son père devra justifier ce retrait et comme à l'évidence ce n'est pas dans l'intérêt de son enfant mais que cela s'apparente plus à une appropriation sans raison, il devra la rembourser.
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2008, 07-16.389
" l'administrateur légal est tenu de rendre compte de la gestion des biens de son enfant mineur dès que ce dernier a seize ans accomplis ;"
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019165703/
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Pour la banque, aviez-vous un écrit de votre demande ?
Code civil - Article 382-1
Lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur.
Par défaut la décision d'un parent suffit, l'autre est réputé l'avoir accepté. Il faut faire un courrier à votre banque pour lui indiquer que contrairement à ce que prévoit la loi (article ci-dessus), vous souhaitez l'accord des deux parents pour tout acte.
PS: Voyez à faire appel à un conciliateur, cela rentre dans ses compétences. Cela vous évitera peut être une procédure.
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