Centre européen de formation : resiliation
Gaetan_5660
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AN.Banker Messages postés 10478 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 16 décembre 2024 - 19 sept. 2019 à 08:11
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AN.Banker
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19 sept. 2019 à 08:11
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Bonjour
Si votre situation économique était la même que maintenant vous aurez du mal à invoquer ce motif pour raison fortuite dans le cadre d'une demande de résiliation.
Selon la loi le CEF pourrait exiger jusqu'à 30% du montant de la formation. C'est ce que le code de l'éducation prevoit. Je suis dans le train sans réseau mais il me semble que l'article est le L444-8
Envoyez votre résiliation par LRAR et gardez copie.
Si votre situation économique était la même que maintenant vous aurez du mal à invoquer ce motif pour raison fortuite dans le cadre d'une demande de résiliation.
Selon la loi le CEF pourrait exiger jusqu'à 30% du montant de la formation. C'est ce que le code de l'éducation prevoit. Je suis dans le train sans réseau mais il me semble que l'article est le L444-8
Envoyez votre résiliation par LRAR et gardez copie.
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