Demande d'or casier judiciaire B1
Sharon
-
Ben -
Ben -
Bonjour
J'ai besoin pour mon travail d'Une demande de casier judiciaire B1. Peux t'on l'obtenir en ligne? Si oui sur quel site? Si non, ou dois je le faire? Quels papiers faut il? J'habite à Courbevoie. Merci pour votre réponse c'est urgent
Cordialement
J'ai besoin pour mon travail d'Une demande de casier judiciaire B1. Peux t'on l'obtenir en ligne? Si oui sur quel site? Si non, ou dois je le faire? Quels papiers faut il? J'habite à Courbevoie. Merci pour votre réponse c'est urgent
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Voir pour vous aidez :
https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/540295/bulletin-n-1-du-casier-judiciaire
Toute personne peut demander au procureur de la République du tribunal du ressort duquel il demeure de consulter une copie du bulletin n° 1 de son casier judiciaire. Pour saisir le procureur, une lettre simple suffit (article 777-2 du Code de procédure pénale).
L’intéressé peut venir seul à la date du rendez-vous ou accompagné de son avocat.
Aucun copie ne peut être délivrée à l’issue de ce rendez-vous de consultation.
Voir pour vous aidez :
https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/540295/bulletin-n-1-du-casier-judiciaire
Toute personne peut demander au procureur de la République du tribunal du ressort duquel il demeure de consulter une copie du bulletin n° 1 de son casier judiciaire. Pour saisir le procureur, une lettre simple suffit (article 777-2 du Code de procédure pénale).
L’intéressé peut venir seul à la date du rendez-vous ou accompagné de son avocat.
Aucun copie ne peut être délivrée à l’issue de ce rendez-vous de consultation.
Bonjour
On ne peut pas vous demander le casier 1 pour un emploi.
Sa délivrance n’est possible qu’aux autorités judiciaires et pénitentiaires.
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2171-casier-judiciaire-extrait-n-3-demande-en-ligne-definition/
Cdt
On ne peut pas vous demander le casier 1 pour un emploi.
Sa délivrance n’est possible qu’aux autorités judiciaires et pénitentiaires.
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2171-casier-judiciaire-extrait-n-3-demande-en-ligne-definition/
Cdt
Pour le B2 c'est seulement pour certains emplois.
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines administrations pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs).
Certains organismes privés pour des motifs limitativement énumérés par la loi y ont également accès.
Et si l'emploi l'exige, l'employeur le demandera lui-même.
Le B3 si on vous le demande, c'est vous qui pouvez le commander en ligne gratuitement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1420
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines administrations pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs).
Certains organismes privés pour des motifs limitativement énumérés par la loi y ont également accès.
Et si l'emploi l'exige, l'employeur le demandera lui-même.
Le B3 si on vous le demande, c'est vous qui pouvez le commander en ligne gratuitement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1420
La législation juridique et financière évolue en permanence...