A voir également:
- Plainte classée sans suite casier judiciaire
- Plainte pour vol - Guide
- Rédaction d'une plainte - Guide
- Contrôle judiciaire durée maximum - Guide
- Exemple de plainte contre son bailleur ✓ - Forum Louer un logement
- Mon ex a porte plainte contre moi pour harcèlement - Forum Justice
2 réponses
Bonjour,
Voir pour vous aidez :
https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/540295/bulletin-n-1-du-casier-judiciaire
Toute personne peut demander au procureur de la République du tribunal du ressort duquel il demeure de consulter une copie du bulletin n° 1 de son casier judiciaire. Pour saisir le procureur, une lettre simple suffit (article 777-2 du Code de procédure pénale).
L’intéressé peut venir seul à la date du rendez-vous ou accompagné de son avocat.
Aucun copie ne peut être délivrée à l’issue de ce rendez-vous de consultation.
Voir pour vous aidez :
https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/540295/bulletin-n-1-du-casier-judiciaire
Toute personne peut demander au procureur de la République du tribunal du ressort duquel il demeure de consulter une copie du bulletin n° 1 de son casier judiciaire. Pour saisir le procureur, une lettre simple suffit (article 777-2 du Code de procédure pénale).
L’intéressé peut venir seul à la date du rendez-vous ou accompagné de son avocat.
Aucun copie ne peut être délivrée à l’issue de ce rendez-vous de consultation.
Bonjour
On ne peut pas vous demander le casier 1 pour un emploi.
Sa délivrance n’est possible qu’aux autorités judiciaires et pénitentiaires.
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2171-casier-judiciaire-extrait-n-3-demande-en-ligne-definition/
Cdt
On ne peut pas vous demander le casier 1 pour un emploi.
Sa délivrance n’est possible qu’aux autorités judiciaires et pénitentiaires.
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2171-casier-judiciaire-extrait-n-3-demande-en-ligne-definition/
Cdt
Pour le B2 c'est seulement pour certains emplois.
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines administrations pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs).
Certains organismes privés pour des motifs limitativement énumérés par la loi y ont également accès.
Et si l'emploi l'exige, l'employeur le demandera lui-même.
Le B3 si on vous le demande, c'est vous qui pouvez le commander en ligne gratuitement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1420
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines administrations pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs).
Certains organismes privés pour des motifs limitativement énumérés par la loi y ont également accès.
Et si l'emploi l'exige, l'employeur le demandera lui-même.
Le B3 si on vous le demande, c'est vous qui pouvez le commander en ligne gratuitement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1420
La législation juridique et financière évolue en permanence...