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Sous quelle majorité?

Anthony - Modifié le 18 sept. 2019 à 00:22
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 18 sept. 2019 à 11:24
Bonjour,
Dans notre copropriété un point voté en AG était le suivant: "autorisation à donner au syndic de déclarer une procédure judiciaire à l encontre du promoteur". Aucun article ne figurait dans la convocation. Le vote a été fait durant l AG: 473/1000 Pour, 458/1000 Contre, 29/1000 Abstention, 40/1000 Non présents ni représentés). En tant que scrutateur je dois dire si la résolution est adoptée ou non, mais au vu du résultat cela dépend sous quel article (24,25 ou 26) ce point doit être voté. La procédure est pour que le promoteur revende un local au rez de chaussée lui appartenant, afin d en faire un local vélo poussette inexistant dans l immeuble.
Merci pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
rambouillet41 Messages postés 9525 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 3 520
18 sept. 2019 à 09:09
Bonjour,

Je ne vois pas bien ce que vient faire une procédure judiciaire pour cette opération, sauf si vous arrivez à prouver que le local poussettes est obligatoire dans votre construction et ce à la date du permis de construire.
Ce que vous envisagez s'appelle une "expropriation" et je doute fort qu'elle aboutisse ..... 
art 16 :
...
L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.


Essayez d'imaginer s'il est possible de demander à un copro (qui ne serait pas le promoteur) de céder un de ses lots pour faire une partie commune : IMPOSSIBLE. Or n l'espèce, votre promoteur est un copro parmi vous autres..... : il possède un bien/lot !!!!
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Anthony
18 sept. 2019 à 09:16
Merci pour votre réponse. Je suis bien d accord avec vous, la démarche a été engagé par d autres copropriétaires, qui ont estimés effectivement qu un local vélo poussette était obligatoire dans notre immeuble. Cela dépend de la date de dépôt du permis de construire c est ça?
Ce local à la base était bien destiné à un local vélo poussette, mais au moment de la signature chez le notaire, ce lot est redevenu propriété du promoteur, avec pour destination possible un bureau, et ça nous l avons tous signé au moment de l achat.
Mais pour vous si l on passe outre le fond de la mention, sous quelle majorité doit être voté ce point?
Cordialement
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rambouillet41 Messages postés 9525 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 3 520
Modifié le 18 sept. 2019 à 10:06
bonjour,

Autorisation à ester en justice ne relève d'aune liste donnée dans les articles 24, 25 et 26, donc dans ce cas c'est l'article 24 : 
Article 24
I.-Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.
....


Mais c'est idiot de perdre bêtement son argent......
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Anthony
18 sept. 2019 à 10:28
Je suis bien d accord avec vous.
je vous remercie en tout cas pour vos réponses.
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andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
18 sept. 2019 à 11:24
Je suis également d'accord et je plussoie la réponse de rambouillet !
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