A.G. Suppression chauffage collectif

Question

Bonjour,


A l'AG prévue pour le 15/10/2018, il a été mis à l'ordre du jour le problème du chauffage collectif :

- soit des travaux pour améliorer le chauffage collectif,

- soit le supprimer et passer en individuel.

Dans le premier cas, le syndic dit ceci :

" Cette décision est à voter à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 Juillet 1965"

et dans le second cas :

" Cette décision est à voter à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 Juillet 1965"

Je croyais que dans le second cas, il fallait l'unanimité.

Que pensez vous de ceci ?

Bonne fin de we

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Pour le premier cas, pas de souci, c'est de l'entretien

Pour le second cas, c'est toujours ambiguë :

 si on se positionne côté syndic, effectivement double majorité article 26 est suffisant : "b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;". Mais si on se positionne côté chaque copro, alors i, faudrait l'unanimité : "L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété."
Donc pour trancher, il faut bien lire le RdC et voir comment on parle de ce chauffage collectif.... (et peut-être de l'eau chaude ?). En effet, supprimer un chauffage collectif, c'est faire ensorte que chacun modifie ses conf=ditions de jouissance (voir de surface, etc...) pour se chauffer;

A.G. Suppression chauffage collectif

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