Acheter une maison avec un terrain agricole loué
Bonjour voilà ma situation je souhaite acheter une maison avec un terrain agricole qui est sensé être vendu avec la maison il est loué a un agriculteur qui lui ne souhaite pas l'acheter (trop petite) est ce que la safer a droit de préemption si je souhaite acheter le terrain et garder le locataire et par la suite ne pas renouveler le bail merci pour votre réponse
1 réponse
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Bonsoir,
La SAFER disposera pour le moins d'un droit de préemption partiel sur la partie louée.
Attention, le fait qu'il soit loué à un agriculteur, donc à priori soumis au statut des baux ruraux, ne vous permettra pas de refuser le renouvellement du bail sauf à invoquer les cas prévus par la loi.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...