Acheter une maison avec un terrain agricole loué
Panda
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aronite Messages postés 134 Statut Membre -
aronite Messages postés 134 Statut Membre -
Bonjour voilà ma situation je souhaite acheter une maison avec un terrain agricole qui est sensé être vendu avec la maison il est loué a un agriculteur qui lui ne souhaite pas l'acheter (trop petite) est ce que la safer a droit de préemption si je souhaite acheter le terrain et garder le locataire et par la suite ne pas renouveler le bail merci pour votre réponse
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1 réponse
Bonsoir,
La SAFER disposera pour le moins d'un droit de préemption partiel sur la partie louée.
Attention, le fait qu'il soit loué à un agriculteur, donc à priori soumis au statut des baux ruraux, ne vous permettra pas de refuser le renouvellement du bail sauf à invoquer les cas prévus par la loi.
Cordialement
La SAFER disposera pour le moins d'un droit de préemption partiel sur la partie louée.
Attention, le fait qu'il soit loué à un agriculteur, donc à priori soumis au statut des baux ruraux, ne vous permettra pas de refuser le renouvellement du bail sauf à invoquer les cas prévus par la loi.
Cordialement
Panda
Bonjour Merci pour votre réponse mais peut on savoir a l'avance en les contactant si le terrain est dans le liste de parcelle a préempter merci
aronite
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Essayez toujours... Mais il suffit qu'un agriculteur se réveille après leur avoir soumis leur droit de préemption pour qu'ils préemptent...
La législation juridique et financière évolue en permanence...