Délégué syndicale en entreprise en france

Youl -  
 youl -
Bonjour,

peut on être délégué syndical en ayant plus de 10% au premier collège sans avoir la représentativité sur
les trois collèges.

CORDIALEMENT

1 réponse

  1.
    jee pee Messages postés 31869 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   5 481
     
    Bonjour,

    Pour nommer un DS, le syndicat doit être représentatif, il doit donc avoir obtenu au moins 10% des suffrages exprimés tous collèges confondus.

    Après pour être DS, il faut avoir obtenu sur son nom au moins 10% des suffrages exprimés dans son collège sur son nom.

    Cdlt
    0
    1. youl
       
      merci , pour votre réponse
      0

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