Délai de préavis et loyer
yeeg
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17 sept. 2019 à 16:08
djivi38 Messages postés 51410 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2024 - 17 sept. 2019 à 16:41
djivi38 Messages postés 51410 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2024 - 17 sept. 2019 à 16:41
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djivi38
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17 sept. 2019 à 16:41
17 sept. 2019 à 16:41
bonjour,
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé - sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé, sous réserve d’EDLS et de rendu des clés, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location), car il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période.
cdt.
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé - sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé, sous réserve d’EDLS et de rendu des clés, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location), car il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...