Délai de préavis et loyer
yeeg
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djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Nous louons depuis le 1e septembre un studio à un jeune étudiant qui au bout d'à peine 2 semaines nous informe qu'il va quitter le logement car il va retourner vivre chez ses parents.
Nous avons reçu l'avis de passage du facteur pour le recommandé (que nous irons récupérer que samedi faute d'horaires décalés), et je voulais connaître qu'elles sont nos obligations : c'est à dire à quelle date le préavis d'un mois va t'il débuter ? et au niveau du loyer est ce que le mois d'octobre va être payé en totalité ou au prorata des jours ? et enfin, si nous arrivons à le louer à un nouvel étudiant entre temps que se passe t il au niveau du loyer ?
Je vous remercie par avance de votre aide.
Nous avons reçu l'avis de passage du facteur pour le recommandé (que nous irons récupérer que samedi faute d'horaires décalés), et je voulais connaître qu'elles sont nos obligations : c'est à dire à quelle date le préavis d'un mois va t'il débuter ? et au niveau du loyer est ce que le mois d'octobre va être payé en totalité ou au prorata des jours ? et enfin, si nous arrivons à le louer à un nouvel étudiant entre temps que se passe t il au niveau du loyer ?
Je vous remercie par avance de votre aide.
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1 réponse
bonjour,
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé - sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé, sous réserve d’EDLS et de rendu des clés, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location), car il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période.
cdt.
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé - sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé, sous réserve d’EDLS et de rendu des clés, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location), car il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période.
cdt.
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