Taxe Foncière et d'habitation

jorgio31 - 17 sept. 2019 à 15:58
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 17 sept. 2019 à 16:16
Bonjour,
A la suite du décès de nos parents, nous avons en indivision une maison que nous avons mis en vente.
La maison est vide , nous sommes 4 héritiers, existe t'il des dégrèvements en ce qui concerne les taxes foncière et d'habitation et si oui, pouvez vous nous indiquer quelles démarches sont à entreprendre ?
Nous vous remercions par avance de l'aide que vous pouvez nous apporter et dans l'attente, recevez nos sincères salutations.

1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
Modifié le 17 sept. 2019 à 16:17
Bonjour

Taxe foncière : non c'est le fait d'etre proprietaire qui compte

Habitation : vous devez demontrer qu'il n'ya plus de meuble au 1/01 (mandat de vente avant le 1/01/2019)
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