Droit d'usage de l'habitation testament
Ludo
-
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Au décès de mon père, j'ai hérité de sa maison dans laquelle vie toujours sa compagne.
Avant sa mort mon père a rédigé un Droit d'usage de l'habitation avec mention testament, sur papier libre non enregistré devant un notaire : il y es stipulé qu'elle puisse beneficier du bien le temps nécessaire.
Quelle valeur a ce document ?
Quels solutions ai je afin de mettre en vente la maison (non louée)
Merci
Au décès de mon père, j'ai hérité de sa maison dans laquelle vie toujours sa compagne.
Avant sa mort mon père a rédigé un Droit d'usage de l'habitation avec mention testament, sur papier libre non enregistré devant un notaire : il y es stipulé qu'elle puisse beneficier du bien le temps nécessaire.
Quelle valeur a ce document ?
Quels solutions ai je afin de mettre en vente la maison (non louée)
Merci
A voir également:
- Modele testament droit d'usage et d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Procuration modèle - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...