Droit d'usage de l'habitation testament
Ludo
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17 sept. 2019 à 07:56
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 17 sept. 2019 à 09:50
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 17 sept. 2019 à 09:50
Bonjour,
Au décès de mon père, j'ai hérité de sa maison dans laquelle vie toujours sa compagne.
Avant sa mort mon père a rédigé un Droit d'usage de l'habitation avec mention testament, sur papier libre non enregistré devant un notaire : il y es stipulé qu'elle puisse beneficier du bien le temps nécessaire.
Quelle valeur a ce document ?
Quels solutions ai je afin de mettre en vente la maison (non louée)
Merci
Au décès de mon père, j'ai hérité de sa maison dans laquelle vie toujours sa compagne.
Avant sa mort mon père a rédigé un Droit d'usage de l'habitation avec mention testament, sur papier libre non enregistré devant un notaire : il y es stipulé qu'elle puisse beneficier du bien le temps nécessaire.
Quelle valeur a ce document ?
Quels solutions ai je afin de mettre en vente la maison (non louée)
Merci
A voir également:
- Modele testament droit d'usage et d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Modele procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
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Ulpien1
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17 sept. 2019 à 09:50
17 sept. 2019 à 09:50
Bonjour
Ce document, bien que non enregistré, s'appelle un testament que vous devez présenter au notaire pour qu'il puisse convoquer sa concubine.
Ce document, bien que non enregistré, s'appelle un testament que vous devez présenter au notaire pour qu'il puisse convoquer sa concubine.