Droit d'usage de l'habitation testament
Ludo
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17 sept. 2019 à 07:56
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 17 sept. 2019 à 09:50
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Ulpien1
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17 sept. 2019 à 09:50
17 sept. 2019 à 09:50
Bonjour
Ce document, bien que non enregistré, s'appelle un testament que vous devez présenter au notaire pour qu'il puisse convoquer sa concubine.
Ce document, bien que non enregistré, s'appelle un testament que vous devez présenter au notaire pour qu'il puisse convoquer sa concubine.