Droit d'usage de l'habitation testament

Ludo - 17 sept. 2019 à 07:56
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 17 sept. 2019 à 09:50
Bonjour,

Au décès de mon père, j'ai hérité de sa maison dans laquelle vie toujours sa compagne.
Avant sa mort mon père a rédigé un Droit d'usage de l'habitation avec mention testament, sur papier libre non enregistré devant un notaire : il y es stipulé qu'elle puisse beneficier du bien le temps nécessaire.

Quelle valeur a ce document ?
Quels solutions ai je afin de mettre en vente la maison (non louée)

Merci
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1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
17 sept. 2019 à 09:50
Bonjour
Ce document, bien que non enregistré, s'appelle un testament que vous devez présenter au notaire pour qu'il puisse convoquer sa concubine.
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