Testament droit usage et habitation
jc
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jcyoyo Messages postés 6 Statut Membre -
jcyoyo Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Notre père décédé il y a presque 2 ans, a donné droit d' usage et habitation de sa maison,par testament chez le notaire,a une ancienne copine.
Celle ci ne répond pas aux courriers et appels du notaire.(elle est "fâchée" car elle pensait avoir l usufruit et pouvoir encaisser des loyers).
Son droit peut il devenir nul? elle ne donne pas de réponse ! si oui quand et comment ? si non, que peut t-on faire de ce bien pour palier aux frais ( impôt locaux, propriétaire, entretient etc).
notre notaire nous dit qu'elle à 5 ans pour répondre, avant qu'on puisse récupérer le bien ?? Aurions nous une solution, car la maison va se dégrader et nous ruiner?
Merci de votre aide et de me donner des numéros d’articles de loi
Notre père décédé il y a presque 2 ans, a donné droit d' usage et habitation de sa maison,par testament chez le notaire,a une ancienne copine.
Celle ci ne répond pas aux courriers et appels du notaire.(elle est "fâchée" car elle pensait avoir l usufruit et pouvoir encaisser des loyers).
Son droit peut il devenir nul? elle ne donne pas de réponse ! si oui quand et comment ? si non, que peut t-on faire de ce bien pour palier aux frais ( impôt locaux, propriétaire, entretient etc).
notre notaire nous dit qu'elle à 5 ans pour répondre, avant qu'on puisse récupérer le bien ?? Aurions nous une solution, car la maison va se dégrader et nous ruiner?
Merci de votre aide et de me donner des numéros d’articles de loi
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1 réponse
Aurions nous une solution, car la maison va se dégrader et nous ruiner?
Vous déposez la déclaration de succession auprès des services de l'administration fiscale sur laquelle déclaration vous mentionnez l'existence de ce testament en date du.........détenu par M° ..A......, notaire à....Y......léguant le droit d'usage et d'habitation à Mme....X......domiciliée à..........., laquelle reste dans l'inaction, en refusant de prendre position tout en étant redevable de droits de succession.
Vous n'êtes pas solidaire avec elle pour le paiement des droits de succession.
Vous devez les vôtres, elle les siens et au taux de 60 %.
L'administration fiscale la mettra en demeure de déposer la déclaration de succession lui incombant.
Si elle ne donne aucune suite elle sera taxée d'office avec application des pénalités à la clé.
Ceci l'obligera soit à vous demander délivrance de son legs soit à y renoncer pour ne pas verser les droits de succession.
Il n'était pas nécessaire d'attendre 2 ans.
Si le notaire vous a dit qu'elle disposait de 5 ans pour demander cette délivrance, l'administration n'attendra pas et va réagir instantanément.
Pour le moment ce testament n'ayant pas été soumis à la formalité de l'enregistrement, l'administration n'en ayant pas eu connaissance n'a pas pu lui notifier cette mise en demeure..
Vous déposez la déclaration de succession auprès des services de l'administration fiscale sur laquelle déclaration vous mentionnez l'existence de ce testament en date du.........détenu par M° ..A......, notaire à....Y......léguant le droit d'usage et d'habitation à Mme....X......domiciliée à..........., laquelle reste dans l'inaction, en refusant de prendre position tout en étant redevable de droits de succession.
Vous n'êtes pas solidaire avec elle pour le paiement des droits de succession.
Vous devez les vôtres, elle les siens et au taux de 60 %.
L'administration fiscale la mettra en demeure de déposer la déclaration de succession lui incombant.
Si elle ne donne aucune suite elle sera taxée d'office avec application des pénalités à la clé.
Ceci l'obligera soit à vous demander délivrance de son legs soit à y renoncer pour ne pas verser les droits de succession.
Il n'était pas nécessaire d'attendre 2 ans.
Si le notaire vous a dit qu'elle disposait de 5 ans pour demander cette délivrance, l'administration n'attendra pas et va réagir instantanément.
Pour le moment ce testament n'ayant pas été soumis à la formalité de l'enregistrement, l'administration n'en ayant pas eu connaissance n'a pas pu lui notifier cette mise en demeure..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Généralement, les héritiers confiant le règlement d'une succession laisse le soin au notaire de remplir cette formalité.
J'apprécie très moyennement l'inertie de votre notaire.
S'agissant d'une déclaration à but purement fiscal, les héritiers peuvent déposer cette déclaration eux-mêmes.
Pour éclaircir la situation il ne serait pas inutile de vous mettre en rapport avec le service chargé de recevoir cette déclaration.
Un entretien de vive voix est susceptible de faire avancer la situation.
Nous non plus n’apprécions pas l'inertie de ce jeune notaire !
Je vais essayer de me mettre en relation avec le centre des impôts pour essayer de faire avancer le dossier et éventuellement contacter un autre notaire près de chez moi.
Je viens de trouver un formulaire de déclaration sur le net, je ne savais pas que nous pouvions le faire nous même.
Un grand merci Condorcet pour ce début d'orientation
N'hésitez pas.
Vous suggérez au fonctionnaire de vous adresser une mise en demeure de déposer cette déclaration.
Lorsque vous l'aurez reçue rendez-vous auprès de votre notaire en soulignant qu'il était de son devoir (puisque vous le payez pour agir et non dormir) de la déposer dans les délais légaux puisqu'il n'y a aucune solidarité fiscale entre vous et la légataire, chacune devant déposer sa propre déclaration..
Lorsque la machine va se mettre en marche, la suite suivra et vous débarrasser de l'ex-relation de votre père.
Il est certain qu'en étant redevable de droits de succession au taux de 60 % elle va jeter l'éponge et vous récupérerez ce droit d'usage et d'habitation, sans devoir engager une procédure coûteuse .