Testament droit usage et habitation
jc
-
21 oct. 2018 à 19:18
jcyoyo Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 21 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2018 - 18 déc. 2018 à 17:16
jcyoyo Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 21 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2018 - 18 déc. 2018 à 17:16
A voir également:
- Modele testament droit d'usage et d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Modele procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Nom d'usage - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 269
22 oct. 2018 à 00:43
22 oct. 2018 à 00:43
Aurions nous une solution, car la maison va se dégrader et nous ruiner?
Vous déposez la déclaration de succession auprès des services de l'administration fiscale sur laquelle déclaration vous mentionnez l'existence de ce testament en date du.........détenu par M° ..A......, notaire à....Y......léguant le droit d'usage et d'habitation à Mme....X......domiciliée à..........., laquelle reste dans l'inaction, en refusant de prendre position tout en étant redevable de droits de succession.
Vous n'êtes pas solidaire avec elle pour le paiement des droits de succession.
Vous devez les vôtres, elle les siens et au taux de 60 %.
L'administration fiscale la mettra en demeure de déposer la déclaration de succession lui incombant.
Si elle ne donne aucune suite elle sera taxée d'office avec application des pénalités à la clé.
Ceci l'obligera soit à vous demander délivrance de son legs soit à y renoncer pour ne pas verser les droits de succession.
Il n'était pas nécessaire d'attendre 2 ans.
Si le notaire vous a dit qu'elle disposait de 5 ans pour demander cette délivrance, l'administration n'attendra pas et va réagir instantanément.
Pour le moment ce testament n'ayant pas été soumis à la formalité de l'enregistrement, l'administration n'en ayant pas eu connaissance n'a pas pu lui notifier cette mise en demeure..
Vous déposez la déclaration de succession auprès des services de l'administration fiscale sur laquelle déclaration vous mentionnez l'existence de ce testament en date du.........détenu par M° ..A......, notaire à....Y......léguant le droit d'usage et d'habitation à Mme....X......domiciliée à..........., laquelle reste dans l'inaction, en refusant de prendre position tout en étant redevable de droits de succession.
Vous n'êtes pas solidaire avec elle pour le paiement des droits de succession.
Vous devez les vôtres, elle les siens et au taux de 60 %.
L'administration fiscale la mettra en demeure de déposer la déclaration de succession lui incombant.
Si elle ne donne aucune suite elle sera taxée d'office avec application des pénalités à la clé.
Ceci l'obligera soit à vous demander délivrance de son legs soit à y renoncer pour ne pas verser les droits de succession.
Il n'était pas nécessaire d'attendre 2 ans.
Si le notaire vous a dit qu'elle disposait de 5 ans pour demander cette délivrance, l'administration n'attendra pas et va réagir instantanément.
Pour le moment ce testament n'ayant pas été soumis à la formalité de l'enregistrement, l'administration n'en ayant pas eu connaissance n'a pas pu lui notifier cette mise en demeure..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 oct. 2018 à 07:54
Généralement, les héritiers confiant le règlement d'une succession laisse le soin au notaire de remplir cette formalité.
J'apprécie très moyennement l'inertie de votre notaire.
S'agissant d'une déclaration à but purement fiscal, les héritiers peuvent déposer cette déclaration eux-mêmes.
Pour éclaircir la situation il ne serait pas inutile de vous mettre en rapport avec le service chargé de recevoir cette déclaration.
Un entretien de vive voix est susceptible de faire avancer la situation.
22 oct. 2018 à 08:06
Nous non plus n’apprécions pas l'inertie de ce jeune notaire !
Je vais essayer de me mettre en relation avec le centre des impôts pour essayer de faire avancer le dossier et éventuellement contacter un autre notaire près de chez moi.
Je viens de trouver un formulaire de déclaration sur le net, je ne savais pas que nous pouvions le faire nous même.
Un grand merci Condorcet pour ce début d'orientation