Frais de rejets
Patocheed
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17 sept. 2019 à 07:14
vincent_d Messages postés 1364 Date d'inscription mardi 14 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2022 - 20 sept. 2019 à 12:26
vincent_d Messages postés 1364 Date d'inscription mardi 14 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2022 - 20 sept. 2019 à 12:26
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3 réponses
Afrikarnak
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17 sept. 2019 à 16:39
17 sept. 2019 à 16:39
Bonjour
Effectivement voir dans leurs CGV si ce 'petit supplément' est prévu..
Rappel:
Code Civil L1103:
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
A+
Effectivement voir dans leurs CGV si ce 'petit supplément' est prévu..
Rappel:
Code Civil L1103:
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
A+
20 sept. 2019 à 07:57
Oui mais le contrat ne peux pas tenir lieu de loi quand il va à l’encontre de la loi si ?
l'article L. 224-37 du Code de la consommation prévoit qu'un fournisseur de services de communications électroniques ne peut pas imputer des frais de rejet de paiement supplémentaires dès lors que le client se trouve en état de fragilité eu égard notamment à ses ressources.
20 sept. 2019 à 09:12
20 sept. 2019 à 11:02
20 sept. 2019 à 11:48
20 sept. 2019 à 11:49