Permis de construire - risque de poursuites judiciaires

SLima76 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 16 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2019 - 16 sept. 2019 à 14:19
 Diverker - 18 sept. 2019 à 13:48
Bonjour,

Je suis architecte D.A.E. (je ne suis pas inscrit à l'ordre des architectes). Suite à réalisation d'une prestation de Conception Architecturale pour une rénovation de maison ancienne (devis signé par ma cliente dans le cadre de cette conception architecturale), j'ai voulu lui rendre service en dehors de ma prestation de base (et donc sans rémunération) en l'aidant à présenter un Permis de Construire (j'ai transmis le dossier à un architecte dplg). Je répète que c'était dans le cadre d'un simple service. Le problème est qu'en amont lorsque je lui ai présenté mes plans de conception pour l'extension, elle avait accepté de garder la hauteur de plafond de l'étage EXISTANTE (2.15 m) pour ne pas casser le plafond existant, ne pas toucher à la charpente existante et ne pas exploser le budget des travaux.

Elle a obtenu le Permis de Construire. Mais maintenant qu'elle s'est mise en relation avec un architecte constructeur, celui-ci lui a dit qu'il FAUT présenter un Modificatif de permis de construire à la mairie car la hauteur du plafond n'est pas aux normes (je répète: c'était le plafond existant).

Maintenant, elle exige que l'architecte qui a travaillé sur son dossier de permis de construire présente un autre dossier de Permis de Construire Modifié.
Le problème est qu'il s'est passé plusieurs mois et l'architecte s'est mis en retraite depuis et ne peut plus signer de permis de construire.
Elle me mets donc en cause en me disant que c'est de ma responsabilité (je répète qu'il n'était jamais question de permis de construire dans mon devis qui a été signé).
Elle m'a envoyé une lettre recommandée avec AR en insistant pour que je me "débrouille" d'une façon ou d'une autre pour présenter un nouveau permis en me menaçant de poursuites judiciaires le cas contraire.
Est-ce que je risque quelque chose ?

3 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 247
17 sept. 2019 à 07:29
Bonjour,

Même si vous êtes seulement DEA, vous devriez vous renseigner auprès du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes. Ils devraient pouvoir vous renseigner
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Bonjour
celui-ci lui a dit qu'il FAUT présenter un Modificatif de permis de construire à la mairie car la hauteur du plafond n'est pas aux normes (je répète: c'était le plafond existant). 

Et quelle est cette norme qui ne serait pas respectée?
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 247
17 sept. 2019 à 17:13
Il semble que ce soit l'autre archi qui détienne la réponse à cette question...
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Oui, c'était le sens de ma question; celui qui argue d'une obligation doit démontrer son existence.
Et à part le cas limitatif de la pièce unique louée, ce qui n'est pas la situation décrite, je me permet de douter .
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 247
18 sept. 2019 à 11:16
C'est le nœud du problème. Et je pense la difficulté que va rencontrer notre ami : avoir une preuve écrite que la structure de la maison n'était pas conforme.
Et étant mis en cause au départ, je doute qu'une réponse soit apportée
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Et je pense la difficulté que va rencontrer notre ami : avoir une preuve écrite que la structure de la maison n'était pas conforme. 

Je pense au contraire que les plans qu'il a établis doivent montrer la hauteur existante qui a été prise en compte dans le projet qui a reçu l'approbation initiale du MO.

Et étant mis en cause au départ, je doute qu'une réponse soit apportée 

Il a juste à attendre; la charge de la preuve incombe à la partie adverse.
Preuve du hors norme et preuve du refus du projet initial.
À mon sens, il est relativement tranquille...
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