Droit de retractation et remboursement

Angie44170 - 16 sept. 2019 à 13:58
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 17 sept. 2019 à 08:21
Bonjour

j'ai acheté un produit sur internet et souhaite me retracter de mon achat.
Je souhaite retourner le produit et remplir un formulaire de retraction. Est ce que je l'envoi en meme temps que le colis?
Par email on me dit:
"Une fois le retour traité, nous vous rembourserons moins les frais d’expédition et de manutention et les frais de restockage, soit 5,00 € par bouteille."

On t-il le droit de demandé autant de frais??? j'ai 5 bouteilles.

Dans les conditions d'utilisation, sur le site c'est noté:

"Remboursement et les Conditions de Retour
Afin d'obtenir le remboursement intégral, veuillez contactez notre service à la clientèle et nous vous enverrons le code RMA (le code d'autorisation de retour marchandise) qu’il faudra marquer sur le paquet. Vous avez trente (30) jours à partir de la date de votre commande pour nous contacter afin d’obtenir les instructions concernant le retour et le code RMA. Pour que le remboursement intégral soit effectué, le produit doit être notifié comme reçu dans notre enrepôt logistique dans le délais de 30 jours compté à partir de la date de l’achat. Le produit ne peut pas être entamé ou utilisé. Il y a un frais de restockage de par unité que vous retournez. Ces frais seront déduit de la somme remboursée. Votre remboursement sera recrédité sur votre compte bancaire, cela peut prendre de 3 à 5 jours ouvrables pour que les sommes aparaissent sur votre relevé de compte en fonction des délais bancaires imposés par votre banque.

Vous pouvez demander un remboursement en appelant au
Du lundi au vendredi de 9h00 à 21h00
Samedi 9h-18h.

Tous les retours doivent être accompagné d’un numéro RMA écrit sur le paquet à :

Les retours avec RMA

Le remboursement apparaîtra sur votre relevé de carte de crédit sous le nom de KETO, et vous recevrez un courriel de confirmation de notre entrepôt au moment où votre remboursement a été émis."

Du coup rien n'est stipulé. Des frais de restockage de... et il n'y a pas la somme! Ils ne parlent pas non plus des frais de livraisons...
par contre ils me l'ont dit après, par email, quand je leur ai fait pas de ma décision de me retracter.

De plus, lors de la commande, quand on rempli les renseignements de la carte bancaire il n'est pas noté la somme de notre achat!!

merci de m'éclairer dans ma procédure de retractation
Cdl

A.Delaunay

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 12 087
17 sept. 2019 à 08:21
Bonjour

Ces frais semblent un peu 'abusifs'.

Cf Code Consommation Art. L221-23:

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens...

On ne peut déroger à cette disposition car le chapitre 'Contrats à distance' est d'Ordre Public.. Cf L221-29.

A+
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