Droit de retractation et remboursement
Angie44170
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16 sept. 2019 à 13:58
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 17 sept. 2019 à 08:21
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Afrikarnak
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17 sept. 2019 à 08:21
17 sept. 2019 à 08:21
Bonjour
Ces frais semblent un peu 'abusifs'.
Cf Code Consommation Art. L221-23:
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens...
On ne peut déroger à cette disposition car le chapitre 'Contrats à distance' est d'Ordre Public.. Cf L221-29.
A+
Ces frais semblent un peu 'abusifs'.
Cf Code Consommation Art. L221-23:
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens...
On ne peut déroger à cette disposition car le chapitre 'Contrats à distance' est d'Ordre Public.. Cf L221-29.
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