Sujet Précédent Sujet Suivant

Changement régime matrimonial

Yaco -  
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Comment s'opposer à un changement de régime matrimonial ?
Faut-il renvoyer dans les 3 mois une lettre manuscrite et doit-on joindre un document particuler (ex. copie pièce d'identité...).
Dans l'attente de vous lire.
Merci d'avance.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 399
 
Bonjour
Vous faites une lettre manuscrite.
1
Réponse 2 / 2
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 399
 
Bonjour
L'opposition des enfants majeurs au changement de régime matrimonial des parents, doit être faite par LRAR ou exploit d'huissier, adressé(e) au notaire en charge de la modification. L'homologation du changement sera alors soumise au JAF du TGI concerné.
A défaut de cette réponse, votre acceptation tacite sera acquise.
0
Yaco
 
Merci mais ma question était surtout : la lettre doit-elle être rédigée en manuscrit ou peut-on la faire dactylographier (via ordi.) et signée à la main bien-sûr.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
0

Discussions similaires

Pièce explicative de l’absence de changement de titulaire
Helpme -
Dru -

2 réponses
Oubli changement d'adresse aux impôts
Mel -
chris4554 -

8 réponses
Changement menuiseries sans autorisation risques bdf ?
falloutgirl -
Poisson92100 -

2 réponses
Pièce explicative du changement de titulairz
Oce -
GrandCaribou -

1 réponse
Démarche en ligne déclaration de cession:"pièce explicative de l'absence de
lucaslt -
verywell -

5 réponses