Changement régime matrimonial

Yaco -  
Bonjour,
Comment s'opposer à un changement de régime matrimonial ?
Faut-il renvoyer dans les 3 mois une lettre manuscrite et doit-on joindre un document particuler (ex. copie pièce d'identité...).
Dans l'attente de vous lire.
Merci d'avance.

2 réponses

  2. Ulpien1
    Bonjour
    L'opposition des enfants majeurs au changement de régime matrimonial des parents, doit être faite par LRAR ou exploit d'huissier, adressé(e) au notaire en charge de la modification. L'homologation du changement sera alors soumise au JAF du TGI concerné.
    A défaut de cette réponse, votre acceptation tacite sera acquise.
    1. Yaco
      Merci mais ma question était surtout : la lettre doit-elle être rédigée en manuscrit ou peut-on la faire dactylographier (via ordi.) et signée à la main bien-sûr.
      Merci pour votre réponse.
      Cordialement

Discussions similaires

Pièce explicative de l’absence de changement de titulaire
Helpme

2 réponses
Changement menuiseries sans autorisation risques bdf ?
falloutgirl

2 réponses
Changement de compteur d'eau sans avoir été averti
surfman79

3 réponses
Pièce explicative du changement de titulairz
Oce

1 réponse
Litige avec Norauto
geof754

1 réponse