Changement régime matrimonial
Yaco
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Comment s'opposer à un changement de régime matrimonial ?
Faut-il renvoyer dans les 3 mois une lettre manuscrite et doit-on joindre un document particuler (ex. copie pièce d'identité...).
Dans l'attente de vous lire.
Merci d'avance.
Comment s'opposer à un changement de régime matrimonial ?
Faut-il renvoyer dans les 3 mois une lettre manuscrite et doit-on joindre un document particuler (ex. copie pièce d'identité...).
Dans l'attente de vous lire.
Merci d'avance.
A voir également:
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- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
2 réponses
Bonjour
L'opposition des enfants majeurs au changement de régime matrimonial des parents, doit être faite par LRAR ou exploit d'huissier, adressé(e) au notaire en charge de la modification. L'homologation du changement sera alors soumise au JAF du TGI concerné.
A défaut de cette réponse, votre acceptation tacite sera acquise.
L'opposition des enfants majeurs au changement de régime matrimonial des parents, doit être faite par LRAR ou exploit d'huissier, adressé(e) au notaire en charge de la modification. L'homologation du changement sera alors soumise au JAF du TGI concerné.
A défaut de cette réponse, votre acceptation tacite sera acquise.
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