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Changement régime matrimonial

Yaco - Modifié le 16 sept. 2019 à 11:21
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 16 sept. 2019 à 18:01
Bonjour,
Comment s'opposer à un changement de régime matrimonial ?
Faut-il renvoyer dans les 3 mois une lettre manuscrite et doit-on joindre un document particuler (ex. copie pièce d'identité...).
Dans l'attente de vous lire.
Merci d'avance.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
16 sept. 2019 à 18:01
Bonjour
Vous faites une lettre manuscrite.
1
Réponse 2 / 2
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
16 sept. 2019 à 16:32
Bonjour
L'opposition des enfants majeurs au changement de régime matrimonial des parents, doit être faite par LRAR ou exploit d'huissier, adressé(e) au notaire en charge de la modification. L'homologation du changement sera alors soumise au JAF du TGI concerné.
A défaut de cette réponse, votre acceptation tacite sera acquise.
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Yaco
16 sept. 2019 à 17:27
Merci mais ma question était surtout : la lettre doit-elle être rédigée en manuscrit ou peut-on la faire dactylographier (via ordi.) et signée à la main bien-sûr.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
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