Changement régime matrimonial

Yaco -  
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Comment s'opposer à un changement de régime matrimonial ?
Faut-il renvoyer dans les 3 mois une lettre manuscrite et doit-on joindre un document particuler (ex. copie pièce d'identité...).
Dans l'attente de vous lire.
Merci d'avance.

2 réponses

  1.
    Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 404
     
    Bonjour
    Vous faites une lettre manuscrite.
    1
  2. Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 404
     
    Bonjour
    L'opposition des enfants majeurs au changement de régime matrimonial des parents, doit être faite par LRAR ou exploit d'huissier, adressé(e) au notaire en charge de la modification. L'homologation du changement sera alors soumise au JAF du TGI concerné.
    A défaut de cette réponse, votre acceptation tacite sera acquise.
    0
    1. Yaco
       
      Merci mais ma question était surtout : la lettre doit-elle être rédigée en manuscrit ou peut-on la faire dactylographier (via ordi.) et signée à la main bien-sûr.
      Merci pour votre réponse.
      Cordialement
      0

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