Exonération taxe foncière
bgauch
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Bonjour,
Jusqu'en 2017, ma mère qui a aujourd'hui 93 ans était exonérée du paiement de la taxe foncière. Depuis 2018 et encore cette année on lui demande la payer.
Sur le site droit-finances il est écrit que "les personnes âgées de plus de 75 ans sont exonérées de la taxe foncière sans condition de ressources", mais sur le site impôts.gouv il y a une condition de ressources de 10708 € (voir 1417-I du CGI)
Qui croire ?
Jusqu'en 2017, ma mère qui a aujourd'hui 93 ans était exonérée du paiement de la taxe foncière. Depuis 2018 et encore cette année on lui demande la payer.
Sur le site droit-finances il est écrit que "les personnes âgées de plus de 75 ans sont exonérées de la taxe foncière sans condition de ressources", mais sur le site impôts.gouv il y a une condition de ressources de 10708 € (voir 1417-I du CGI)
Qui croire ?
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1 réponse
Bonjour
Il est bien ecrit sur le site sous conditions de ressources (et non.pas sans contitions) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2515-les-exonerations-de-taxe-fonciere-conditions-age-plafonds/
Il est bien ecrit sur le site sous conditions de ressources (et non.pas sans contitions) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2515-les-exonerations-de-taxe-fonciere-conditions-age-plafonds/
Personnes âgées ou invalides
Sont exonérées de taxe foncière 2019 pour leur résidence principale les personnes suivantes :
les titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité sans aucune condition de ressources ;
les titulaires de l'Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées, anciennement minimum vieillesse) sans aucune condition de ressources ;
les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés sous condition de ressources ;
Les personnes âgées de plus de 75 ans sous condition de ressources.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Effectivement, j'avais mal lu ou mal interprété le texte du site Droit-Finance.
Merci pour la réponse rapide, très claire et complètement en phase avec le texte du site impots.gouv
Cordialement
bgauch