Exonération taxe foncière
bgauch
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bgauch -
bgauch -
Bonjour,
Jusqu'en 2017, ma mère qui a aujourd'hui 93 ans était exonérée du paiement de la taxe foncière. Depuis 2018 et encore cette année on lui demande la payer.
Sur le site droit-finances il est écrit que "les personnes âgées de plus de 75 ans sont exonérées de la taxe foncière sans condition de ressources", mais sur le site impôts.gouv il y a une condition de ressources de 10708 € (voir 1417-I du CGI)
Qui croire ?
Jusqu'en 2017, ma mère qui a aujourd'hui 93 ans était exonérée du paiement de la taxe foncière. Depuis 2018 et encore cette année on lui demande la payer.
Sur le site droit-finances il est écrit que "les personnes âgées de plus de 75 ans sont exonérées de la taxe foncière sans condition de ressources", mais sur le site impôts.gouv il y a une condition de ressources de 10708 € (voir 1417-I du CGI)
Qui croire ?
1 réponse
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Bonjour
Il est bien ecrit sur le site sous conditions de ressources (et non.pas sans contitions) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2515-les-exonerations-de-taxe-fonciere-conditions-age-plafonds/
Personnes âgées ou invalides
Sont exonérées de taxe foncière 2019 pour leur résidence principale les personnes suivantes :
les titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité sans aucune condition de ressources ;
les titulaires de l'Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées, anciennement minimum vieillesse) sans aucune condition de ressources ;
les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés sous condition de ressources ;
Les personnes âgées de plus de 75 ans sous condition de ressources.
La législation juridique et financière évolue en permanence...