AESH sans contrat
Delph
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Julie -
Julie -
Bonjour,
Je suis AESH et je n'ai toujours pas de contrat depuis la rentrée . Mon contrat s'arrêtait le 31 Août et de puis je n'ai reçu qu'un mail le 28 Août stipulant mon renouvellement , mais toujours pas de contrat .
Est ce que la loi du sans contrat signé pour un CDD se transforme en CDI s'applique ? Si oui comment procéder ? Merci. Cordialement
Je suis AESH et je n'ai toujours pas de contrat depuis la rentrée . Mon contrat s'arrêtait le 31 Août et de puis je n'ai reçu qu'un mail le 28 Août stipulant mon renouvellement , mais toujours pas de contrat .
Est ce que la loi du sans contrat signé pour un CDD se transforme en CDI s'applique ? Si oui comment procéder ? Merci. Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Oui, c'est le cas. D'après le code du travail :
Article L1243-11
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
Oui, c'est le cas. D'après le code du travail :
Article L1243-11
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
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