AESH sans contrat

Delph - 15 sept. 2019 à 22:50
 Julie - 18 sept. 2019 à 17:42
Bonjour,
Je suis AESH et je n'ai toujours pas de contrat depuis la rentrée . Mon contrat s'arrêtait le 31 Août et de puis je n'ai reçu qu'un mail le 28 Août stipulant mon renouvellement , mais toujours pas de contrat .
Est ce que la loi du sans contrat signé pour un CDD se transforme en CDI s'applique ? Si oui comment procéder ? Merci. Cordialement

2 réponses

Alice's Lolipop Messages postés 111 Date d'inscription mardi 13 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2020 8
15 sept. 2019 à 23:44
Bonjour,
Oui, c'est le cas. D'après le code du travail :

Article L1243-11

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
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Bonjour,
Je suis dans le même cas que vous j'ai reçue mon affectation le 19 juillet, je travail cependant sans contrat depuis la rentrée. J'essaye moi aussi de faire valoir mes droits à un CDI.
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