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1 réponse
Bonjour
A vous si vous résidez en France depuis moins de 10 ans.
un extrait de casier judiciaire étranger en original (non légalisé ou non apostillé )des différents pays où vous avez résidé plus de six mois consécutivement et, en cas d’impossibilité de produire ces documents, vous produirez le casier judiciaire étranger du pays dont vous avez la nationalité.
Ce document n’est pas exigé pour les réfugiés et les apatrides protégés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et pour les personnes entrées en France durant leur minorité (avant 18 ans pour la France).
Cdt
A vous si vous résidez en France depuis moins de 10 ans.
un extrait de casier judiciaire étranger en original (non légalisé ou non apostillé )des différents pays où vous avez résidé plus de six mois consécutivement et, en cas d’impossibilité de produire ces documents, vous produirez le casier judiciaire étranger du pays dont vous avez la nationalité.
Ce document n’est pas exigé pour les réfugiés et les apatrides protégés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et pour les personnes entrées en France durant leur minorité (avant 18 ans pour la France).
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...