Achat d’un bien immobilier en Espagne
Lh
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NVelazquez Messages postés 17 Statut Membre -
NVelazquez Messages postés 17 Statut Membre -
Bonjour,
J’ai acquis un apparemment en Espagne, qui devait être livré en mars ( achat sur plan).
Nous sommes en septembre et nous n’avons toujours pas les clefs, quel recours ou indemnités de retard peut on prétendre ?
Clt
Laurent
J’ai acquis un apparemment en Espagne, qui devait être livré en mars ( achat sur plan).
Nous sommes en septembre et nous n’avons toujours pas les clefs, quel recours ou indemnités de retard peut on prétendre ?
Clt
Laurent
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2 réponses
Bonjour,
Compte tenu de ce retard dans la livraison de l’apparemment, vous avez deux options.
1. Résoudre le contrat.
Le non-respect par le vendeur du délai dans la livraison de l’immeuble justifie la résiliation du contrat à la demande de l'acheteur, à condition qu'il soit réclamé avant de faire l'octroi de l´acte public et la livraison des clés. Ce délai, même s’il n’est pas particulièrement pertinent, est donc suffisant pour demander instamment une résolution, ce qui implique l’obligation de rembourser toutes les sommes versées avec les intérêts correspondants.
La résiliation du contrat doit être faite formellement par écrit et si le vendeur ne retourne pas l'argent, il sera nécessaire de déposer une réclamation devant le tribunal.
2. Indemnités de retard.
La demande d’indemnisation doit être différenciée de notre demande de résiliation du contrat; Cela signifie que si nous voulons être indemnisés, nous devons prouver la réalité du dommage, son lien avec le retard de livraison et son évaluation.
Le montant de l'indemnisation doit être fondé sur les circonstances particulières de chaque cas, en fonction du retard spécifique subi et de l'usage personnel auquel le logement était destiné. Ainsi, par exemple, si nous sommes obligés de continuer à vivre dans un loyer en raison du retard dans la livraison de ce qui devrait être notre résidence habituelle, il est possible de réclamer le montant du loyer payé à partir de la date de livraison prévue jusqu'à la prise en charge efficacement.
Je suis avocate espagnole, donc si vous avez besoin de quelque chose n’hésite pas de me contacter.
info@vqzabogados.com
Compte tenu de ce retard dans la livraison de l’apparemment, vous avez deux options.
1. Résoudre le contrat.
Le non-respect par le vendeur du délai dans la livraison de l’immeuble justifie la résiliation du contrat à la demande de l'acheteur, à condition qu'il soit réclamé avant de faire l'octroi de l´acte public et la livraison des clés. Ce délai, même s’il n’est pas particulièrement pertinent, est donc suffisant pour demander instamment une résolution, ce qui implique l’obligation de rembourser toutes les sommes versées avec les intérêts correspondants.
La résiliation du contrat doit être faite formellement par écrit et si le vendeur ne retourne pas l'argent, il sera nécessaire de déposer une réclamation devant le tribunal.
2. Indemnités de retard.
La demande d’indemnisation doit être différenciée de notre demande de résiliation du contrat; Cela signifie que si nous voulons être indemnisés, nous devons prouver la réalité du dommage, son lien avec le retard de livraison et son évaluation.
Le montant de l'indemnisation doit être fondé sur les circonstances particulières de chaque cas, en fonction du retard spécifique subi et de l'usage personnel auquel le logement était destiné. Ainsi, par exemple, si nous sommes obligés de continuer à vivre dans un loyer en raison du retard dans la livraison de ce qui devrait être notre résidence habituelle, il est possible de réclamer le montant du loyer payé à partir de la date de livraison prévue jusqu'à la prise en charge efficacement.
Je suis avocate espagnole, donc si vous avez besoin de quelque chose n’hésite pas de me contacter.
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