Préavis du locataire - vente d'appartement par le propriétaire

- - Dernière réponse : djivi38
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14 septembre 2019
- 14 sept. 2019 à 15:13
Bonsoir,

Je suis actuellement locataire d'un appartement, début Juin mes propriétaires m'ont informé uniquement par téléphone qu'ils vendaient l'appartement. De là, je les ai informé que j'avais fais l'acquisition d'un appartement neuf avec livraison et remise des clés pour le 27/09.

Après plusieurs visites, ils ont trouvé des acquéreurs et la signatures chez le notaire est pour le 16/10/2019. Mes propriétaires souhaitent que je leur envois ma lettre de dédite ce samedi pour que cela fasse 1 mois de préavis.

Ma question est de savoir si je peux rester jusqu'au 21/10 pour faire l'état des lieux avec l'ancien propriétaire?
Dans ma lettre de dédite, puis-je dire que je reste quelques jours de plus pour finir mon déménagement? Les futurs propriétaires peuvent-ils attendre que l'état des lieux soit fait?

Que dois je mettre précisément dans ma lettre de dédite?


PS : mon bail s'arrête en Février 2020

Merci.
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2 réponses

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14 septembre 2019
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Merci
Bonjour
Ce n'est pas votre propriétaire qui décide quand vous envoyez votre courrier de résiliation ni quand vous partez, c'est vous. Attention si vous n'êtes pas en zone tendue ou en meublé votre préavis sera de 3 mois après réception de votre courrier par le bailleur ! Vous pouvez toujours négocier pour vous mettre d'accord pour partir à une date plus rapprochée mais faites bien noter cet accord par écrit pour qu'on ne vous réclame pas me loyer jusqu'au bout du préavis.
Bonsoir,

Merci,

Mes propriétaires m'ont demandé se service par SMS car j'ai toujours été coopérative lors des visites de l'appartement et qu'il n'y a jamais eu de problèmes. De plus, comme je leur avais dit que la livraison et la remise des clés étaient le 27/09. Ils ont programmé la signature le 16/10 donc je voulais être sûre que le fait qu'ils signent la vente le 16/10, ne m'empêche pas d'envoyer ma dédite le 20/09.

Merci.
GKLONE
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14 septembre 2019
953 > Gemeys -
Je vous ai déjà répondu. Évidemment si le propriétaire a changé entre temps vous ferez l'état des lieux avec le nouveau, qui devra vous rendre éventuellement le dépôt de e garantie.
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14 septembre 2019
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Merci
bonjour,

je comprends que votre bailleur ne vous a pas donné "congé pour vente", mais vous a juste informé oralement (par politesse et pour les visites) qu'il allait vendre, et que vous, ayant en vue d'acheter votre propre logement, vous voulez maintenant donner votre congé.
Si vous avez une location nue, votre préavis est de 3 mois (et si location meublée ou logement en zone tendue (*) le préavis est de 1 mois), et il démarre à partir de la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

(*) si zone tendue : bien préciser ce motif dans votre courrier de congé)
Si vous voulez quitter le logement seulement le 21/10 (à condition d'avoir donc un préavis de 1 mois), donnez votre congé dès maintenant et mentionnez cette date comme étant votre date de départ, en proposant un créneau horaire pour faire l'EDLS et rendre les clés.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis OU jusqu'au jour de votre départ si postérieur à la fin dudit préavis.

"Les futurs propriétaires peuvent-ils attendre que l'état des lieux soit fait? "
Non.
L'EDLS se fera avec la personne qui sera propriétaire le jour de votre départ : dans l'hypothèse où la signature de l'acte authentique serait avant le 21/10 vous ne pouvez pas exiger que ce soit avec votre bailleur actuel.
Pensez à bien récupérer votre exemplaire d'EDLS après que les signatures de toutes les parties prenantes y aient été apposées.

cdt.
GKLONE
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14 septembre 2019
953 > Gemeys -
Le préavis ne démarrera au mieux qu'à RÉCEPTION du courrier par le bailleur, lequel peut être absent au moment de la première présentation et aller le chercher pendant 15 jours.
J'ai oublié c'est une location vide. Dans la lettre de congé la date de début de location est-elle celle de la signature du contrat de location ou celle de l'état des lieux?

Merci.
Valenchantée
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14 septembre 2019
3964 > Gemeys -
Dans la lettre de congé, vous n'avez pas obligation de mettre la date de début de location. Cependant, si vous souhaitez préciser les choses, vous pouvez mettre "bail signé le XX" ... C'est ça la date de début de location, sauf si le bail mentionne une date d'effet différente de la date de signature : dans ce cas, la date de début de location est la date d'effet.
djivi38
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14 septembre 2019
5695 > Gemeys -
bonjour,

Même si l'acquéreur n'a pas récupéré le montant du DG lors de la vente, (si vente avant votre départ) ça sera quand même à lui de vous restituer le DG au locataire en fonction de la comparaison de l'EDLE fait avec le vendeur et de l'EDLS qu'il fera avec vous = 1 mois à partir du rendu des clés si pas de "dégradations" mentionnées dans l'EDLS, 2 mois à partir du rendu des clés si "dégradations".
Pensez à récupérer impérativement votre exemplaire d'EDLS.

Envoyez votre congé le plus tôt possible en précisant la date de départ que vous voulez.
Comme dit, il n'est absolument pas certain que le destinataire (votre bailleur actuel) réceptionne votre courrier dès le lendemain de votre envoi.

cdt.
Valenchantée
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14 septembre 2019
3964 -
Bonjour,

Vous mettez votre date de départ quand vous voulez. Le délai d'un mois du préavis est un délai minimum. Le bailleur peut recevoir votre congé le 18 septembre (par exemple) et vous, vous pouvez prévoir dans votre courrier un départ au 25 octobre.

Ne jamais partir sans votre exemplaire de l'EDL signé par le bailleur ou au moins toutes ses coordonnées (nom -puisque le proprio va changer- adresse, numéro de téléphone...) et assurez vous du remboursement de votre dépôt de garantie ou de la preuve de subrogation entre l'ancien et le nouveau propriétaire.

Cordialement,
Val
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