Préavis du locataire - vente d'appartement par le propriétaire
Gemeys
-
14 sept. 2019 à 00:04
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 14 sept. 2019 à 15:13
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 14 sept. 2019 à 15:13
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GKLONE
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Modifié le 14 sept. 2019 à 00:35
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Bonjour
Ce n'est pas votre propriétaire qui décide quand vous envoyez votre courrier de résiliation ni quand vous partez, c'est vous. Attention si vous n'êtes pas en zone tendue ou en meublé votre préavis sera de 3 mois après réception de votre courrier par le bailleur ! Vous pouvez toujours négocier pour vous mettre d'accord pour partir à une date plus rapprochée mais faites bien noter cet accord par écrit pour qu'on ne vous réclame pas me loyer jusqu'au bout du préavis.
Ce n'est pas votre propriétaire qui décide quand vous envoyez votre courrier de résiliation ni quand vous partez, c'est vous. Attention si vous n'êtes pas en zone tendue ou en meublé votre préavis sera de 3 mois après réception de votre courrier par le bailleur ! Vous pouvez toujours négocier pour vous mettre d'accord pour partir à une date plus rapprochée mais faites bien noter cet accord par écrit pour qu'on ne vous réclame pas me loyer jusqu'au bout du préavis.
djivi38
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14 sept. 2019 à 01:13
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bonjour,
je comprends que votre bailleur ne vous a pas donné "congé pour vente", mais vous a juste informé oralement (par politesse et pour les visites) qu'il allait vendre, et que vous, ayant en vue d'acheter votre propre logement, vous voulez maintenant donner votre congé.
Si vous avez une location nue, votre préavis est de 3 mois (et si location meublée ou logement en zone tendue (*) le préavis est de 1 mois), et il démarre à partir de la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
(*) si zone tendue : bien préciser ce motif dans votre courrier de congé)
Si vous voulez quitter le logement seulement le 21/10 (à condition d'avoir donc un préavis de 1 mois), donnez votre congé dès maintenant et mentionnez cette date comme étant votre date de départ, en proposant un créneau horaire pour faire l'EDLS et rendre les clés.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis OU jusqu'au jour de votre départ si postérieur à la fin dudit préavis.
"Les futurs propriétaires peuvent-ils attendre que l'état des lieux soit fait? "
Non.
L'EDLS se fera avec la personne qui sera propriétaire le jour de votre départ : dans l'hypothèse où la signature de l'acte authentique serait avant le 21/10 vous ne pouvez pas exiger que ce soit avec votre bailleur actuel.
Pensez à bien récupérer votre exemplaire d'EDLS après que les signatures de toutes les parties prenantes y aient été apposées.
cdt.
je comprends que votre bailleur ne vous a pas donné "congé pour vente", mais vous a juste informé oralement (par politesse et pour les visites) qu'il allait vendre, et que vous, ayant en vue d'acheter votre propre logement, vous voulez maintenant donner votre congé.
Si vous avez une location nue, votre préavis est de 3 mois (et si location meublée ou logement en zone tendue (*) le préavis est de 1 mois), et il démarre à partir de la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
(*) si zone tendue : bien préciser ce motif dans votre courrier de congé)
Si vous voulez quitter le logement seulement le 21/10 (à condition d'avoir donc un préavis de 1 mois), donnez votre congé dès maintenant et mentionnez cette date comme étant votre date de départ, en proposant un créneau horaire pour faire l'EDLS et rendre les clés.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis OU jusqu'au jour de votre départ si postérieur à la fin dudit préavis.
"Les futurs propriétaires peuvent-ils attendre que l'état des lieux soit fait? "
Non.
L'EDLS se fera avec la personne qui sera propriétaire le jour de votre départ : dans l'hypothèse où la signature de l'acte authentique serait avant le 21/10 vous ne pouvez pas exiger que ce soit avec votre bailleur actuel.
Pensez à bien récupérer votre exemplaire d'EDLS après que les signatures de toutes les parties prenantes y aient été apposées.
cdt.
Bonjour,
Merci la réponse.
Comme je n'ai pas eu le temps d'envoyer ma lettre de congés ce matin; je l'enverrai lundi matin soit le 16/09 en AR donc mon proprio actuel va la recevoir le 17/09. Ce sont les nouveaux propriétaires qui vont devoir faire l'EDL avec moi.
Je suis dans une zone tendue(Métropole de Lyon) soit fin de bail le 17/10/19 après la signature de l'acte de vente. Puis-je mettre mentionner ma date de départ après la fin du bail au 20/10 soit un dimanche ou le 21/10? Sinon, j'envoi ma lettre le 19/09 pour réception le 20/09 et j'aurai 1 mois de préavis au 20/10 qui est un dimanche pour l'état des lieux. Si le propriétaire soit faire l'état des lieux le 19/10 et que je refuse car cela ne m'arrange pas comme je serai entre 2 appartements?
Merci.
Merci la réponse.
Comme je n'ai pas eu le temps d'envoyer ma lettre de congés ce matin; je l'enverrai lundi matin soit le 16/09 en AR donc mon proprio actuel va la recevoir le 17/09. Ce sont les nouveaux propriétaires qui vont devoir faire l'EDL avec moi.
Je suis dans une zone tendue(Métropole de Lyon) soit fin de bail le 17/10/19 après la signature de l'acte de vente. Puis-je mettre mentionner ma date de départ après la fin du bail au 20/10 soit un dimanche ou le 21/10? Sinon, j'envoi ma lettre le 19/09 pour réception le 20/09 et j'aurai 1 mois de préavis au 20/10 qui est un dimanche pour l'état des lieux. Si le propriétaire soit faire l'état des lieux le 19/10 et que je refuse car cela ne m'arrange pas comme je serai entre 2 appartements?
Merci.
Valenchantée
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14 sept. 2019 à 13:57
14 sept. 2019 à 13:57
Bonjour,
Vous mettez votre date de départ quand vous voulez. Le délai d'un mois du préavis est un délai minimum. Le bailleur peut recevoir votre congé le 18 septembre (par exemple) et vous, vous pouvez prévoir dans votre courrier un départ au 25 octobre.
Ne jamais partir sans votre exemplaire de l'EDL signé par le bailleur ou au moins toutes ses coordonnées (nom -puisque le proprio va changer- adresse, numéro de téléphone...) et assurez vous du remboursement de votre dépôt de garantie ou de la preuve de subrogation entre l'ancien et le nouveau propriétaire.
Cordialement,
Val
Vous mettez votre date de départ quand vous voulez. Le délai d'un mois du préavis est un délai minimum. Le bailleur peut recevoir votre congé le 18 septembre (par exemple) et vous, vous pouvez prévoir dans votre courrier un départ au 25 octobre.
Ne jamais partir sans votre exemplaire de l'EDL signé par le bailleur ou au moins toutes ses coordonnées (nom -puisque le proprio va changer- adresse, numéro de téléphone...) et assurez vous du remboursement de votre dépôt de garantie ou de la preuve de subrogation entre l'ancien et le nouveau propriétaire.
Cordialement,
Val
GKLONE
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Gemeys
14 sept. 2019 à 14:39
14 sept. 2019 à 14:39
Le préavis ne démarrera au mieux qu'à RÉCEPTION du courrier par le bailleur, lequel peut être absent au moment de la première présentation et aller le chercher pendant 15 jours.
Valenchantée
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Gemeys
14 sept. 2019 à 14:57
14 sept. 2019 à 14:57
Dans la lettre de congé, vous n'avez pas obligation de mettre la date de début de location. Cependant, si vous souhaitez préciser les choses, vous pouvez mettre "bail signé le XX" ... C'est ça la date de début de location, sauf si le bail mentionne une date d'effet différente de la date de signature : dans ce cas, la date de début de location est la date d'effet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 sept. 2019 à 00:51
Merci,
Mes propriétaires m'ont demandé se service par SMS car j'ai toujours été coopérative lors des visites de l'appartement et qu'il n'y a jamais eu de problèmes. De plus, comme je leur avais dit que la livraison et la remise des clés étaient le 27/09. Ils ont programmé la signature le 16/10 donc je voulais être sûre que le fait qu'ils signent la vente le 16/10, ne m'empêche pas d'envoyer ma dédite le 20/09.
Merci.
14 sept. 2019 à 02:12