Justificatifs succession enfants d'un 1er mariage

- - Dernière réponse : condorcet
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- 13 sept. 2019 à 23:44
Bonjour,
Ma grand-père a épousé en 1982 un monsieur qui avait 2 enfants. ce monsieur étant décédé, ses enfants réclament leur part. Elle a vendu leur maison 2 ans avant le décès de son mari afin de financer les frais de maison de retraite, quelle ne pouvait pas assumer. nous avons reçu un courrier du notaire car les enfants réclament un état des lieux des dépenses pour justifier ses dépenses depuis la vente de la maison. La somme de la vente de la maison n'est plus sur son compte puisqu'elle a du y puiser pour ses dépenses courantes. les enfants du defunt ont-ils réellement le droit de demander des comptes sur les dépenses de la vie courantes de ma grand mere ? quels sont les droits de ma grand mère ? combien va t'elle toucher sur la somme a partager ? merci pour votre aide.
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Merci
les enfants du defunt ont-ils réellement le droit de demander des comptes sur les dépenses de la vie courantes de ma grand mere ?
Dépenses d'ailleurs faites pour le compte de la communauté existant entre les époux ,d'autant plus, et non de la vie courante de l'épouse, question qu'ils peuvent toujours poser à laquelle votre grand-mère n'a pas à répondre n'ayant pas de comptes à rendre à qui que ce soit sur les modalités de fonctionnement et d'administration de la communauté, sachant que les époux se doivent mutuellement secours et assistance selon les dispositions de l'article 212 du code civil.

(copier-coller)
Le mariage fait naître un ensemble de droits et devoirs que se doivent mutuellement les époux, l’article 212 du Code civil précise que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Le devoir de secours est une mesure de solidarité entre les époux, c’est une obligation d’ordre moral et matériel, il est appelé à se manifester dans des situations de crise conjugale, notamment si l’un des époux tombe malade.
Tant que les époux vivent ensemble et s'entendent mutuellement, ce devoir de secours ne se posera pas, puisque les époux contribueront naturellement tous deux aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et en fonction des besoins de leur vie commune.

http://avocat-gc.com/divorce/articles/quest-ce-que-le-devoir-de-secours/

Entourez-vous éventuellement des conseils d'un avocat si l'affaire devait se poursuivre.
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