Acheter un logement avant que le divorce soit prononcé
mamou1964
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 13 sept. 2019 à 14:16
A voir également:
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2 réponses
Ulpien1
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Bonjour
Une clause précisant que le bien ne tombera pas en communauté est possible pour une donation , mais pas pour une acquisition.
En vendant avant le divorce, vous économisez le droit de partage, mais les deniers que vous récupérez ne deviennent pas pour autant des deniers propres. ils demeurent des deniers de communauté;
Une clause précisant que le bien ne tombera pas en communauté est possible pour une donation , mais pas pour une acquisition.
En vendant avant le divorce, vous économisez le droit de partage, mais les deniers que vous récupérez ne deviennent pas pour autant des deniers propres. ils demeurent des deniers de communauté;
Ulpien1
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Pour acheter, vous attendez que le divorce soit prononcé et enregistré à l'état-civil.
13 sept. 2019 à 12:22
il vaut mieux donc que j'envisage de louer un logement quand la maison sera vendue avant d'envisager d'acheter en mon nom propre ? cela fait bien des complications...
merci en tout cas pour votre réponse rapide !