Acheter un logement avant que le divorce soit prononcé

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- - Dernière réponse : Ulpien1
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13 septembre 2019
- 13 sept. 2019 à 14:16
Bonjour,

Suite à notre séparation, M. et moi avons choisi de vendre notre maison avant d'entamer la procédure de divorce, afin de nous épargner les frais du droit de partage.
M. est déjà relogé mais je suis restée dans la maison avec les enfants jusqu'à maintenant.

J'envisage donc, si c'est possible, d'acheter, avec ma part de la vente de la maison, soit un appartement soit une maison.

Or, j'ai vu une info selon laquelle ce n'est pas conseillé, tant que le divorce n'est pas prononcé, car cet achat en mon nom personnel, "tomberait" dans la communauté de biens au moment de la liquidation des biens par le notaire.

En même temps, l'un des agents immobiliers qui a fait une estimation de la valeur de notre maison, m'a dit que, si M. était d'accord, le notaire pouvait rédiger un acte dans ce sens, pour que mon achat immo ne tombe pas dans la communauté.

J'aurai donc besoin d'une confirmation, dans un sens ou dans l'autre, avant de me projeter plus avant dans cette option.

J'espère avoir été claire dans mes explications, sinon je compléterai au besoin.

Merci d'avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter.
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13 septembre 2019
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Merci
Bonjour
Une clause précisant que le bien ne tombera pas en communauté est possible pour une donation , mais pas pour une acquisition.
En vendant avant le divorce, vous économisez le droit de partage, mais les deniers que vous récupérez ne deviennent pas pour autant des deniers propres. ils demeurent des deniers de communauté;

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mamou1964
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oui, je me doute que l'argent de la vente sera à partager au moment du divorce, c'est normal
il vaut mieux donc que j'envisage de louer un logement quand la maison sera vendue avant d'envisager d'acheter en mon nom propre ? cela fait bien des complications...

merci en tout cas pour votre réponse rapide !
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Merci
Pour acheter, vous attendez que le divorce soit prononcé et enregistré à l'état-civil.

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