Donatio de parts sci

- - Dernière réponse : Ulpien1
Messages postés
5328
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
13 septembre 2019
- 13 sept. 2019 à 12:38
Bonjour,je suis en sci avec mon ex mari celui-ci ne respecte pas mon droit de regard sur celle-ci Mon ex mari détient 50 pour cent des part c' est lui le gérant et moi les autre 50pour cent je souhaiterais donner 25 et 25 pour cent à mes 2 enfants de mon vivant bien sure.Merci
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
5328
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
13 septembre 2019
1707
0
Merci
Bonjour
Vous pouvez très bien faire une donation de vos parts de SCI; rien ne s'y oppose à priori.
Vous avez le choix entre l'acte notarié et le sous seing privé.
Je vous conseille le notaire car il faut vérifier au préalable si les statuts ne soumettent pas la donation à l'accord des autres associés.
Commenter la réponse de Ulpien1
Dossier à la une