Affichage déclaration de travaux irrégulière avec constat d'huissier

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- - Dernière réponse : Josh Randall
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- 15 sept. 2019 à 20:43
Bonjour,

J'ai récemment fait constater par un huissier l'irrégularité du panneau d'affichage concernant les travaux que mes voisins comptent entreprendre.

L'accord de non-opposition date du 22 Juillet (affiché en Mairie). Je compte faire un recours gracieux auprès du Maire pour modification du projet.

Or l'huissier m'a dit que le constat qu'il allait dresser (pas encore reçu) me permettrait de proroger de 2 mois le delai de recours.

Or je me demande si je ne devrais pas me presser de faire le recours malgré tout avec le 22 de ce mois ?

J'ai peut être compris à tort que j'ai le temps pour effectuer ce recours gracieux auprès du Maire. Mais je me trompe peut-être car il faut bien lui signifier qu'un constat d'huissier a été établi...

Ma question est de savoir si le delai de recours auprès de l'autorité administrative (Le Maire) est prolongé de 2 mois à partir de la date de ce constat.... Il faut bien que cela soit signifié au Maire. Dois-je le faire dans mon courrier ou mettre en copie le constat ?

Merci pour vos réponses
gven
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Bonjour

J'ai récemment fait constater par un huissier l'irrégularité du panneau d'affichage concernant les travaux que mes voisins comptent entreprendre.

En quoi l'affichage n'est-il pas conforme au code de l'urbanisme ?

Je compte faire un recours gracieux auprès du Maire pour modification du projet.

Quelles sont les différences que vous avez constatées ?

Or l'huissier m'a dit que le constat qu'il allait dresser (pas encore reçu) me permettrait de proroger de 2 mois le delai de recours.

En effet, si l'affichage est irrégulier, cela ne peut permettre de faire courir le délai de recours contentieux.
Par contre, sous vous décidez de faire un recours gracieux, cela bloquera la possibilité de proroger le délai de recours contentieux




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Ma réponse n'est que superficielle. Avec d'autres précisions il serait possible de l'approfondir
gven
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Tout à fait, pour vous donner plus d'éléments grosso modo, une voisine a eu un accord de non-opposition pour rénover son bien en limite de ma propriété, le projet en lui-même viole de manière ostensible des règles de droit privé. Je compte faire un recours gracieux auprès du Maire afin de pointer du doigt notamment le légèreté des preuves (croyez-moi c'est vraiment surprenant) et de dénoncer certain manque sur le traitement administratif du sujet. J'ai fait un constat d'huissier pour acter notamment de létat actuel de l'habitation voisine (ouverture etc.) car il est question d'ouverture de porte que le code civil interdit. j'en ai profité pour faire constater de la regularité ou pas dui panneau. il se trouve qu'il ne l'est pas. je me demandais en quoi ce serait utile de le faire observer...etc... a quels moments dans les démarches. sachant que je suis toujours dans les temps pour un recours gracieux par rapport au délai de 2 mois depuis l'affichage de l'arrêté en mairie. je le fais en me disant que ça n'aboutira pas sans recours contentieux. mais je ne pense pas qu'un contentieux administratif serait utile. il faudra en faire un au civil directement avec la voisine.
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Merci
le projet en lui-même viole de manière ostensible des règles de droit privé

Le recours gracieux ne peut porter sur des règles de droit privé.

Pour information, l'article A424-8 du Code de l'urbanisme dit notamment que "Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme."

En effet, il faudra saisir la justice civile par rapport aux éventuelles irrégularités au Code civil.
Et sans doute le tribunal administratif pour un manquement administratif

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