Affichage déclaration de travaux irrégulière avec constat d'huissier
gven
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 15 sept. 2019 à 20:43
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 15 sept. 2019 à 20:43
A voir également:
- Affichage déclaration de travaux irrégulière avec constat d'huissier
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
3 réponses
Josh Randall
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12 sept. 2019 à 22:42
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Bonjour
En quoi l'affichage n'est-il pas conforme au code de l'urbanisme ?
Quelles sont les différences que vous avez constatées ?
En effet, si l'affichage est irrégulier, cela ne peut permettre de faire courir le délai de recours contentieux.
Par contre, sous vous décidez de faire un recours gracieux, cela bloquera la possibilité de proroger le délai de recours contentieux
J'ai récemment fait constater par un huissier l'irrégularité du panneau d'affichage concernant les travaux que mes voisins comptent entreprendre.
En quoi l'affichage n'est-il pas conforme au code de l'urbanisme ?
Je compte faire un recours gracieux auprès du Maire pour modification du projet.
Quelles sont les différences que vous avez constatées ?
Or l'huissier m'a dit que le constat qu'il allait dresser (pas encore reçu) me permettrait de proroger de 2 mois le delai de recours.
En effet, si l'affichage est irrégulier, cela ne peut permettre de faire courir le délai de recours contentieux.
Par contre, sous vous décidez de faire un recours gracieux, cela bloquera la possibilité de proroger le délai de recours contentieux
Josh Randall
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14 sept. 2019 à 10:37
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Ma réponse n'est que superficielle. Avec d'autres précisions il serait possible de l'approfondir
gven
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10 août 2021
14 sept. 2019 à 12:16
14 sept. 2019 à 12:16
Tout à fait, pour vous donner plus d'éléments grosso modo, une voisine a eu un accord de non-opposition pour rénover son bien en limite de ma propriété, le projet en lui-même viole de manière ostensible des règles de droit privé. Je compte faire un recours gracieux auprès du Maire afin de pointer du doigt notamment le légèreté des preuves (croyez-moi c'est vraiment surprenant) et de dénoncer certain manque sur le traitement administratif du sujet. J'ai fait un constat d'huissier pour acter notamment de létat actuel de l'habitation voisine (ouverture etc.) car il est question d'ouverture de porte que le code civil interdit. j'en ai profité pour faire constater de la regularité ou pas dui panneau. il se trouve qu'il ne l'est pas. je me demandais en quoi ce serait utile de le faire observer...etc... a quels moments dans les démarches. sachant que je suis toujours dans les temps pour un recours gracieux par rapport au délai de 2 mois depuis l'affichage de l'arrêté en mairie. je le fais en me disant que ça n'aboutira pas sans recours contentieux. mais je ne pense pas qu'un contentieux administratif serait utile. il faudra en faire un au civil directement avec la voisine.
Josh Randall
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15 sept. 2019 à 20:43
15 sept. 2019 à 20:43
le projet en lui-même viole de manière ostensible des règles de droit privé
Le recours gracieux ne peut porter sur des règles de droit privé.
Pour information, l'article A424-8 du Code de l'urbanisme dit notamment que "Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme."
En effet, il faudra saisir la justice civile par rapport aux éventuelles irrégularités au Code civil.
Et sans doute le tribunal administratif pour un manquement administratif
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 sept. 2019 à 08:22