Propriétaire bailleur Quittance de loyer [Résolu]

- - Dernière réponse : Valenchantée
Messages postés
19377
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 septembre 2019
- 12 sept. 2019 à 19:57
Bonjour,
La locataire qui n'a jamais demandé de quittance de loyer depuis 5 ans sauf ponctuellement peut elle demander toutes les quittances des années passées?
Est il juridiquement inattaquable de faire une quittance pour les années passées?
Afficher la suite 

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
16895
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
13 septembre 2019
5852
1
Merci
Bonjour,
Article 21 
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.

Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.

Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.

Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.

Oui il peut réclamer ses quittances jusqu'à 3 ans en arrière (= prescription locative)

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24611 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de anemonedemer
Messages postés
19377
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 septembre 2019
3962
1
Merci
Bonjour,

Oui, un bailleur peut tout à fait faire une quittance par an.

Cordialement,

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24611 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de Valenchantée
Dossier à la une