Propriétaire bailleur Quittance de loyer [Résolu]

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samedi 8 octobre 2011
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27 octobre 2020
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Bonjour,
La locataire qui n'a jamais demandé de quittance de loyer depuis 5 ans sauf ponctuellement peut elle demander toutes les quittances des années passées?
Est il juridiquement inattaquable de faire une quittance pour les années passées?

2 réponses

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27 octobre 2020
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Bonjour,
Article 21 
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.

Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.

Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.

Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.

Oui il peut réclamer ses quittances jusqu'à 3 ans en arrière (= prescription locative)
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samedi 8 octobre 2011
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27 octobre 2020
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Bonjour,

Oui, un bailleur peut tout à fait faire une quittance par an.

Cordialement,
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