Propriétaire bailleur Quittance de loyer
Résolu
Buldo
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
La locataire qui n'a jamais demandé de quittance de loyer depuis 5 ans sauf ponctuellement peut elle demander toutes les quittances des années passées?
Est il juridiquement inattaquable de faire une quittance pour les années passées?
La locataire qui n'a jamais demandé de quittance de loyer depuis 5 ans sauf ponctuellement peut elle demander toutes les quittances des années passées?
Est il juridiquement inattaquable de faire une quittance pour les années passées?
A voir également:
- Propriétaire bailleur Quittance de loyer
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Modèle quittance de loyer - Guide
- Quittance de loyer absente caf - Forum aides au logement
- Siren du bailleur figurant sur la quittance - Forum Impôts
- Apl quittance de loyer absente - Forum CAF
2 réponses
Bonjour,
Oui il peut réclamer ses quittances jusqu'à 3 ans en arrière (= prescription locative)
Article 21
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Oui il peut réclamer ses quittances jusqu'à 3 ans en arrière (= prescription locative)
La législation juridique et financière évolue en permanence...