Propriétaire bailleur Quittance de loyer
Résolu
Buldo
-
12 sept. 2019 à 19:33
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 12 sept. 2019 à 19:57
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A voir également:
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2 réponses
Utilisateur anonyme
12 sept. 2019 à 19:56
12 sept. 2019 à 19:56
Bonjour,
Oui il peut réclamer ses quittances jusqu'à 3 ans en arrière (= prescription locative)
Article 21
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Oui il peut réclamer ses quittances jusqu'à 3 ans en arrière (= prescription locative)
Valenchantée
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12 sept. 2019 à 19:57
12 sept. 2019 à 19:57
Bonjour,
Oui, un bailleur peut tout à fait faire une quittance par an.
Cordialement,
Oui, un bailleur peut tout à fait faire une quittance par an.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...