Mise en concurrence du syndic au terme de son contrat de 3 ans.
lemurien-60957
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rambouillet41 Messages postés 10191 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10191 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Au terme du contrat de syndic, le conseil syndical n'a pas effectué le mise en concurrence obligatoire (il y a eu simple renouvellement du contrat par vote lors de l'AG).
Il n'y a pas eu de dispense de mise en concurrence présentée au vote de l'AG précédente.
Quels seraient les recours ?
Merci de vos avis.
Au terme du contrat de syndic, le conseil syndical n'a pas effectué le mise en concurrence obligatoire (il y a eu simple renouvellement du contrat par vote lors de l'AG).
Il n'y a pas eu de dispense de mise en concurrence présentée au vote de l'AG précédente.
Quels seraient les recours ?
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1 réponse
Bonjour,
Le seul recours est d'assigner le juge pour faire annuler la résolution de désignation du syndic. Aujourd'hui aucune jurisprudence ne donne une idée sur cet aspect. Mais comme aucune sanction n'est prévu dans ce cas, un juge saisi ne peut que s'en remettre sur cette obligation de concurrence pour motiver sa décision....
Le seul recours est d'assigner le juge pour faire annuler la résolution de désignation du syndic. Aujourd'hui aucune jurisprudence ne donne une idée sur cet aspect. Mais comme aucune sanction n'est prévu dans ce cas, un juge saisi ne peut que s'en remettre sur cette obligation de concurrence pour motiver sa décision....
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