Mise en concurrence du syndic au terme de son contrat de 3 ans.
lemurien-60957
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rambouillet41 Messages postés 9311 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 12 sept. 2019 à 17:28
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rambouillet41
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12 sept. 2019 à 17:28
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Bonjour,
Le seul recours est d'assigner le juge pour faire annuler la résolution de désignation du syndic. Aujourd'hui aucune jurisprudence ne donne une idée sur cet aspect. Mais comme aucune sanction n'est prévu dans ce cas, un juge saisi ne peut que s'en remettre sur cette obligation de concurrence pour motiver sa décision....
Le seul recours est d'assigner le juge pour faire annuler la résolution de désignation du syndic. Aujourd'hui aucune jurisprudence ne donne une idée sur cet aspect. Mais comme aucune sanction n'est prévu dans ce cas, un juge saisi ne peut que s'en remettre sur cette obligation de concurrence pour motiver sa décision....
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