Propriétaire ne rend pas le Dépot de garantie

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12 septembre 2019
- - Dernière réponse : djivi38
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18 septembre 2019
- 12 sept. 2019 à 18:49
Bonjour à tous ,

j'ai un souci avec mon ancien propriétaire nous avons déménagé de notre ancien appartement le 17/04/2019 date au quel l’état des lieux a été fais.

Dans celui-ci le propriétaire a marque nous avons rendu l'appartement dans dégradation et a précisé les travaux de remise en état que nous avons fais.

Donc j'ai attendus les 2 mois de délais maximum comme il est dit pour me voir restitué mon dépôt de garanti normalement rendu après le 17/06/2019 or quelques semaines après toujours rien. de plus il doit me remboursé le pros rata du dernier mois car je n'ai pas pus des activer le virement automatique a cause d'un souci internet.

donc j'ai envoyé une lettre avec accusé de réception demandant de me restituer le dépôt de garantie et le pro rata du loyer ou je n’étais plus.

l'accusé de réception est bien reçu par le propriétaire mais depuis aucune réponse j'ai tenté de le joindre par téléphone pas de réponse et je lui ai laissé un message.

je vous sollicité pour savoir ce qu'il me reste a faire car la je sais plus quoi faire ?

cordialement John
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18 septembre 2019
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Merci
bonjour,

je comprends que vous avez trop payé pour le dernier mois de loyer : le trop perçu par le bailleur doit vous être restitué dès que vous en faites la demande, sans attendre les mois de délai légaux de restitution du DG (un rop perçu de loyer ce n'est PAS un DG).

Si votre EDLS, que vous avez signé et dont un exemplaire vous a été remis, mentionne des "dégradations" par rapport à l'EDLE, effectivement le bailleur dispose de 2 mois pour :
- soit vous restituer le solde de votre DG, accompagné des justificatifs des retenues faites,
- soit vous réclamer un surplus si le montant des réparations des dégradations dépasse le montant de votre DG.

=> Faire un courrier RAR de mise en demeure, sous 8 jours à réception, de :
- vous restituer immédiatement le trop perçu de loyer, soit la somme de.... €.
- vous restituer soit l'intégralité de votre DG soit le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues faites.
Et concluez par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse.>>
Gardez une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Si votre R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.

Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#newanswer

cdt.
john3100
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> maylin27
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18 septembre 2019
-
c'est cela j'ai fais l'état des lieux le 17/04 et le préavis je l'avais lancé le 17/03 soit un mois avant comme stipulé dans le contrat

donc je dois payer la période du 01/04 au 17/04 et non le mois complet et vu que c'est un virement automatique le 5 du mois que je fessais et dois me rembourser le pros rata du loyer du 18/04 a la fin du mois
si je ne me trompe pas
djivi38
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5735 > john3100
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12 septembre 2019
-
Si vous vous trompez ! C'est la date de réception effective par votre bailleur de votre courrier de congé qui fait démarrer votre préavis.
Donc si envoyé par RAR le 17/03, votre bailleur ne l'a pas reçu le jour même : vous devez loyers et charges à partir de la date du jour où il a réceptionné votre notification de congé jusqu'à 1 mois après (pour un préavis de 1 mois), de date à date.
Vérifiez, sur votre récépissé Accusé de Réception, la date de réception par le bailleur.
Par exemple :
Si réception par le bailleur le 19/03, vous devez loyers et charges jusqu'au 19/04.
Si réception par le bailleur le 25/03, vous devez loyers et charges jusqu'au 25/04.
Etc.


J'ai corrigé mon erreur de dates !!

cdt.
maylin27
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18 septembre 2019
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le préavis je l'avais lancé le 17/03
si vous l avez lancé (donc envoyé) le 17/03 le bailleur n a pas pu signé l AR le jour meme sauf si remis en main propre contre decharge.
john3100
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12 septembre 2019
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en fait elle a reçu le courrier le 16/03/19 je viens de revoir le courrier que j'avais envoyé en AR le 14/03/2019 et reçus le 16/03 par le propriétaire et nous avons fais l’état des lieux le 17/04
donc normalement je suis en règle
djivi38
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5735 > john3100
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donc vous devez loyers et charges jusqu'au 17 avril inclus.
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