Taxe foncière et dégrèvement pour bien vendu
Résolu
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flocroisic
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Modifié le 12 sept. 2019 à 12:09
Modifié le 12 sept. 2019 à 12:09
Bonjour
Il suffit de faire une reclamation dans votre espace en ligne (messagerie securisee) en joignant l'attestation de vente du notaire et en demandant le sursis de paiement .
Vous ne payez rien car etant certain de ne pas devoir cette taxe et demandant le sursis
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8315064-paiement-d-une-taxe-fonciere-2019-pour-un-bien-vendu-en-2018#3
Il suffit de faire une reclamation dans votre espace en ligne (messagerie securisee) en joignant l'attestation de vente du notaire et en demandant le sursis de paiement .
Vous ne payez rien car etant certain de ne pas devoir cette taxe et demandant le sursis
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8315064-paiement-d-une-taxe-fonciere-2019-pour-un-bien-vendu-en-2018#3