Paiement d'une taxe foncière 2019 pour un bien vendu en 2018

Résolu

mmcpm Messages postés 1 Date d'inscription lundi 9 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2019 - 9 sept. 2019 à 09:35
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 9 sept. 2019 à 21:30

Bonjour,
j'ai vendu mon bien en 2018 et je me suis bien acquitté de la taxe de 2018, mais l'administration me réclame la taxe de 2019 (car leur service est très en retard sur les traitement des dossiers) et me disent qu'ils rembourseront plus tard !!! Est-ce normal ? Suis obligé de payer (faire de la trésorerie au trésor public) ?
M'étant engagé sur une nouvelle acquisition d'un bien en 2019, cette taxe foncière n'est pas du tout prévue dans mon budget d'autant que c'est la première fois que je vois cela.

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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 042
Modifié le 9 sept. 2019 à 12:52

Bonjour

Il suffit de faire une reclamation dans votre espace en ligne (messagerie securisee) en joignant l'attestation de vente du notaire et en demandant le sursis de paiement

Vous avez vendu quand ?

Réponse 2 / 2

tof51430
9 sept. 2019 à 19:17

Bonjour,
Si l'acte de vente a été fait avant le 1er janvier 2019, vous n'avez pas de taxe foncière à payer. Peut-être que le notaire a transmis l'acte de vente tardivement dans l'année.
Le mieux est de contacter ou d'aller voir le Centre des Impôts Fonciers avec votre acte de vente. Logiquement, un dégrèvement sera fait sur présentation de votre acte de vente et la TF sera annulée.Dans ce cas, ne payez rien.

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 042
9 sept. 2019 à 21:30

il y a un long cheminement.
si le notaire utilise téléactes, c'est un peu plus rapide mais pour le paiement de la formalité, il y a quelques formalités.
le notaire met la somme sur un compte à la caisse de dépôt et consignation qui transmet à la banque de france et qui se traduit par le paiement au service de publicité foncière.
Ce n'est qu''après que le transfert de propriété s'effectue à des dates précises, l'info est donné au centre des impôt fonciers.
Tout ce qui est fait apres aout N ne peut etre pris en compte pour la taxe n+1 ( septembre dans les départements sans retard ... si ça existe).
donc il faut simplement faire une reclamation.

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