Responsabilité du notaire

- - Dernière réponse : condorcet
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- 12 sept. 2019 à 07:42
Bonjour,

Suite au décès de mon père en février 2018, la succession a été prise en charge par un notaire. Elle a été déclarée et les frais de succession ont été payé. Or, je reçois en juin de cette année un courrier des impôts m'indiquant que la taxe foncière d'un bien appartenant à mon père et actuellement en location n'a pas été réglée. Après vérification, aucune taxe foncière ni impôt sur le revenu n'ont été payé pour 2018. Le notaire me dit que ces sommes n'ont pas été prises en compte dans le passif car il n'en avait pas connaissance et que la succession étant terminée, certes le passif a été sous-évalué mais il ne peut rien faire quand aux frais de succession surévalués.
Il n'a apparemment pas non plus contacté ni la caisse de retraite ni la mutuelle de mon père, qui ont toutes deux des sommes à verser à la succession.

Etait-ce sa responsabilité de contacter impôt et organismes de retraite/mutuelle ? Il ne m'a pas parlé à l'époque de démarches particulières de ma part.

Merci d'avance et bonne soirée
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Merci
Etait-ce sa responsabilité de contacter impôt et organismes de retraite/mutuelle ?
Votre responsabilité et non celle du notaire est engagée.
L'héritier doit apporter au notaire tous les éléments nécessaires pour rédiger la déclaration de succession tant en ce qui concerne l'actif que le passif.

Vous deviez bien savoir que les impôts sur le revenu ou locaux n'étaient pas encore mis en recouvrement le jour du décès de votre père.
Les avis d'imposition ont été expédiés au cours du 3 ° trimestre 2018.
Il vous appartenait de les rechercher et surtout d'adresser un courrier au service fiscal dont dépendait le domicile de votre père. Tout aurait été fait en son temps..

Rien n'est perdu.
Vous adressez une lettre auprès du service ayant enregistré la déclaration de succession, en demandant la restitution du trop-perçu en droits de succession en raison du passif nouveau dont vous n'aviez pas eu connaissance avant de souscrire cette déclaration.


Il n'a apparemment pas non plus contacté ni la caisse de retraite ni la mutuelle de mon père, qui ont toutes deux des sommes à verser à la succession.
Apparemment vous n'avez pas contacté ces organismes non plus.
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