Responsabilité du notaire
Louise
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11 sept. 2019 à 23:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 sept. 2019 à 07:42
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condorcet
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21 juin 2023
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Modifié le 12 sept. 2019 à 08:38
Modifié le 12 sept. 2019 à 08:38
Etait-ce sa responsabilité de contacter impôt et organismes de retraite/mutuelle ?
Votre responsabilité et non celle du notaire est engagée.
L'héritier doit apporter au notaire tous les éléments nécessaires pour rédiger la déclaration de succession tant en ce qui concerne l'actif que le passif.
Vous deviez bien savoir que les impôts sur le revenu ou locaux n'étaient pas encore mis en recouvrement le jour du décès de votre père.
Les avis d'imposition ont été expédiés au cours du 3 ° trimestre 2018.
Il vous appartenait de les rechercher et surtout d'adresser un courrier au service fiscal dont dépendait le domicile de votre père. Tout aurait été fait en son temps..
Rien n'est perdu.
Vous adressez une lettre auprès du service ayant enregistré la déclaration de succession, en demandant la restitution du trop-perçu en droits de succession en raison du passif nouveau dont vous n'aviez pas eu connaissance avant de souscrire cette déclaration.
Il n'a apparemment pas non plus contacté ni la caisse de retraite ni la mutuelle de mon père, qui ont toutes deux des sommes à verser à la succession.
Apparemment vous n'avez pas contacté ces organismes non plus.
Votre responsabilité et non celle du notaire est engagée.
L'héritier doit apporter au notaire tous les éléments nécessaires pour rédiger la déclaration de succession tant en ce qui concerne l'actif que le passif.
Vous deviez bien savoir que les impôts sur le revenu ou locaux n'étaient pas encore mis en recouvrement le jour du décès de votre père.
Les avis d'imposition ont été expédiés au cours du 3 ° trimestre 2018.
Il vous appartenait de les rechercher et surtout d'adresser un courrier au service fiscal dont dépendait le domicile de votre père. Tout aurait été fait en son temps..
Rien n'est perdu.
Vous adressez une lettre auprès du service ayant enregistré la déclaration de succession, en demandant la restitution du trop-perçu en droits de succession en raison du passif nouveau dont vous n'aviez pas eu connaissance avant de souscrire cette déclaration.
Il n'a apparemment pas non plus contacté ni la caisse de retraite ni la mutuelle de mon père, qui ont toutes deux des sommes à verser à la succession.
Apparemment vous n'avez pas contacté ces organismes non plus.