Donation a enfants de notre vivant
boss39800
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 sept. 2019 à 11:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 sept. 2019 à 11:52
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1 réponse
condorcet
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12 sept. 2019 à 08:35
12 sept. 2019 à 08:35
comment procéder ?
Comme toute mutation immobilière, la donation doit être constatée par acte notarié pour satisfaire aux obligations de la publicité foncière entraînant la mise à jour des informations cadastrales.
quel est le cout ?
Seul votre notaire sera en mesure de répondre.
Est ce possible en sachant qu'il nous reste environs 8 ans de crédit dessus?
Réponse affirmative, sous réserve de conditions particulières contenues dans le contrat de prêt.
A voir avec votre banque.
Information complémentaire
Le montant du solde de l'emprunt restant dû ne sera soustrait de la valeur du bien donné pour le calcul des droits de donation (s'il y en a !) ni des frais d'acte, contrairement à une certaine croyance publique.
Comme toute mutation immobilière, la donation doit être constatée par acte notarié pour satisfaire aux obligations de la publicité foncière entraînant la mise à jour des informations cadastrales.
quel est le cout ?
Seul votre notaire sera en mesure de répondre.
Est ce possible en sachant qu'il nous reste environs 8 ans de crédit dessus?
Réponse affirmative, sous réserve de conditions particulières contenues dans le contrat de prêt.
A voir avec votre banque.
Information complémentaire
Le montant du solde de l'emprunt restant dû ne sera soustrait de la valeur du bien donné pour le calcul des droits de donation (s'il y en a !) ni des frais d'acte, contrairement à une certaine croyance publique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 sept. 2019 à 11:26
merci de votre réponses
ayant 3 enfants mais deux éloigné faut il que tous les enfants soit la pour signer les papiers?ou procuration?
Ou la solution de faire la donation a enfant sur trois?
Première chose me rapprocher d'un notaire? Faire estimer mon bien immobilier?
Cordialement
12 sept. 2019 à 11:52
Votre notaire vous donnera certainement une procuration à faire signer par les 2 absents.
Ou la solution de faire la donation a enfant sur trois?
Non, si , ensemble les 3 ne sont pas redevables de droit de donation, le seul gratifié devra supporter cette imposition.
Première chose me rapprocher d'un notaire? Faire estimer mon bien immobilier?
Faites faire cette estimation par un agent immobilier, le notaire vous donnera ensuite son avis sur le montant retenu.