Refus du vendeur de me faire un paiement en 4 fois le jour même
nath24700
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 12 sept. 2019 à 07:42
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zoulou33
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11 sept. 2019 à 20:00
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Bonsoir
Voici pour toi:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Acompte-arrhes-avoir
Accompte = engagement des deux parties entre autre, le lien t'en diras plus.
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https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Acompte-arrhes-avoir
Accompte = engagement des deux parties entre autre, le lien t'en diras plus.