Divorce sans contrat de mariage
Capitaine35
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Toto35th -
Toto35th -
Bonjour,
J'ai acquis un bien immobilier dont j'ai contracté seul le crédit avant mon mariage et sans contrat de mariage crédit encore en cours que se passera t-il en cas de divorce le régime de communauté commun s'applique dans ce cas ou le régime de bien propre en sachant que c'est mon salaire qui paye le crédit tous les mois et seul.
J'ai acquis un bien immobilier dont j'ai contracté seul le crédit avant mon mariage et sans contrat de mariage crédit encore en cours que se passera t-il en cas de divorce le régime de communauté commun s'applique dans ce cas ou le régime de bien propre en sachant que c'est mon salaire qui paye le crédit tous les mois et seul.
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3 réponses
Bonjour,
Selon moi la part de capital que vous avez investie avant votre mariage restera un bien propre et idem pour la fraction du capital du prêt payé avant mariage.
En revanche et comme il semblerait que vous soyez marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, tout ce qui a été remboursé ( le capital sans les intérêts) sera considéré comme un bien commun 50/50
Selon moi la part de capital que vous avez investie avant votre mariage restera un bien propre et idem pour la fraction du capital du prêt payé avant mariage.
En revanche et comme il semblerait que vous soyez marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, tout ce qui a été remboursé ( le capital sans les intérêts) sera considéré comme un bien commun 50/50
Bonjour,
Vous restez seule propriétaire du bien immobilier, votre conjoint n'a pas de droit dessus. Il pourra être décidé que vous lui versiez une somme à titre de récompense pour sa participation au remboursement de l'emprunt immobilier. Que vous soyez le/la seul(e) à rembourser le crédit via votre salaire ne sera pas le seul paramètre retenu. On retiendra la participation globale de chacun aux paiements des charges (incluant la mensualité de prêt) en fonction des revenus pour définir la compensation
Vous restez seule propriétaire du bien immobilier, votre conjoint n'a pas de droit dessus. Il pourra être décidé que vous lui versiez une somme à titre de récompense pour sa participation au remboursement de l'emprunt immobilier. Que vous soyez le/la seul(e) à rembourser le crédit via votre salaire ne sera pas le seul paramètre retenu. On retiendra la participation globale de chacun aux paiements des charges (incluant la mensualité de prêt) en fonction des revenus pour définir la compensation
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