Meubles meublants
Laurent
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon père décédé récemment m' a fait donation de sa maison en 1998 . J'ai retrouvé
l 'acte notarié dans ses documents administratifs.
Les meubles de la maison m'appartiennent t-ils en vertu de l adage qui stipule que le mobilier d'une maison appartient au propriétaire de la maison sauf à prouver factures à l'appui que ce n'est pas le propriétaire de la maison qui les a achetés? Dans ce cas il n'y pas d'estimation des meubles à envisager par un huissier ou un commissaire priseur ou pas d'évaluation à hauteur de 5% du patrimoine à opérer ?
Mon père détenait également un petit terrain non stipulé dans l 'acte de donation . Or sur le document du cadastre je suis bien répertorié comme nu propriétaire et mon père comme usufruitier ( de la même façon que pour la maison) . Donc la donation immobilière porterait -elle sur l'ensemble des biens immobiliers que détenait mon père même si le terrain ne figure pas dans l 'acte?
Je précise que je suis le seuil héritier et que je compte faire la déclaration de succession sans le concours d'un notaire.
Merci de vos réponses
mon père décédé récemment m' a fait donation de sa maison en 1998 . J'ai retrouvé
l 'acte notarié dans ses documents administratifs.
Les meubles de la maison m'appartiennent t-ils en vertu de l adage qui stipule que le mobilier d'une maison appartient au propriétaire de la maison sauf à prouver factures à l'appui que ce n'est pas le propriétaire de la maison qui les a achetés? Dans ce cas il n'y pas d'estimation des meubles à envisager par un huissier ou un commissaire priseur ou pas d'évaluation à hauteur de 5% du patrimoine à opérer ?
Mon père détenait également un petit terrain non stipulé dans l 'acte de donation . Or sur le document du cadastre je suis bien répertorié comme nu propriétaire et mon père comme usufruitier ( de la même façon que pour la maison) . Donc la donation immobilière porterait -elle sur l'ensemble des biens immobiliers que détenait mon père même si le terrain ne figure pas dans l 'acte?
Je précise que je suis le seuil héritier et que je compte faire la déclaration de succession sans le concours d'un notaire.
Merci de vos réponses
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3 réponses
Donc la donation immobilière porterait -elle sur l'ensemble des biens immobiliers que détenait mon père même si le terrain ne figure pas dans l 'acte ?
La maison donnée en 1998 est certainement construite sur cette parcelle d'une superficie supérieure à l'assise de la construction.
Vérifiez le compte cadastral de votre père auprès de la mairie de la commune concernée ainsi que le plan cadastral.
La maison donnée en 1998 est certainement construite sur cette parcelle d'une superficie supérieure à l'assise de la construction.
Vérifiez le compte cadastral de votre père auprès de la mairie de la commune concernée ainsi que le plan cadastral.
Les meubles de la maison m'appartiennent t-ils
Oui
petit terrain non stipulé dans l 'acte de donation . Or sur le document du cadastre je suis bien répertorié comme nu propriétaire
Le document cadastral ne fait aucunement preuve de la propriété, il établit seulement une présomption.
Si vous n'êtes pas titré sur la parcelle l'intervention d'un Notaire est obligatoire pour régler la succession de votre père.
Oui
petit terrain non stipulé dans l 'acte de donation . Or sur le document du cadastre je suis bien répertorié comme nu propriétaire
Le document cadastral ne fait aucunement preuve de la propriété, il établit seulement une présomption.
Si vous n'êtes pas titré sur la parcelle l'intervention d'un Notaire est obligatoire pour régler la succession de votre père.
mon père décédé récemment m' a fait donation de sa maison en 1998 ...Les meubles de la maison m'appartiennent t-ils... je suis bien répertorié comme nu propriétaire et mon père comme usufruitier ( de la même façon que pour la maison)
Si votre père occupait la maison, les meubles sont réputés lui appartenir et ils doivent être évalués dans la déclaration de succession.
Avec ou sans donation, la transmission de propriété s'opère dès le décès alors même qu'aucune formalité n'a encore été effectuée. Donc si on suit votre raisonnement, aucun meuble ne figurerait jamais à l'actif d'une succession !
la donation immobilière porterait -elle sur l'ensemble des biens immobiliers que détenait mon père même si le terrain ne figure pas dans l 'acte?
Renseignez-vous au cadastre pour savoir si ce terrain est sur un numéro de parcelle différent ou non de celle sur laquelle la maison est construite.
Si votre père occupait la maison, les meubles sont réputés lui appartenir et ils doivent être évalués dans la déclaration de succession.
Avec ou sans donation, la transmission de propriété s'opère dès le décès alors même qu'aucune formalité n'a encore été effectuée. Donc si on suit votre raisonnement, aucun meuble ne figurerait jamais à l'actif d'une succession !
la donation immobilière porterait -elle sur l'ensemble des biens immobiliers que détenait mon père même si le terrain ne figure pas dans l 'acte?
Renseignez-vous au cadastre pour savoir si ce terrain est sur un numéro de parcelle différent ou non de celle sur laquelle la maison est construite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Laurent