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Frais de maison de retraite

Eric92 -  
 Eric92 -
Bonjour,

Mon papa récemment décédé payait avec son frère (mon oncle) les frais d'Ehpad de sa maman.
Maintenant, mon oncle me demande de participer à cette dépense car je dois payer la part que mon père ne paye plus.
Est-ce vrai?

Merci.

4 réponses

Réponse 1 / 4
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
Est-ce vrai?
Réponse affirmative.
Article 205 du code civil
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

(copier-coller)
L’obligation alimentaire peut incomber aux petits-enfants
L’article 205 du code civil précise que l’obligation alimentaire concerne tous les ascendants qui sont dans le besoin. Mais la loi n’établit aucune hiérarchie entre ceux qui la doivent. Donc, des petits-enfants peuvent être condamnés à aider un grand-parent, alors même que leurs propres parents en seront dispensés, s’ils sont dans une situation financière difficile (CA de Paris du 9.3.00, n°1998/24159)
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_71135/l-obligation-alimentaire-des-enfants-envers-leurs-ascendants
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Eric92
 
D'accord, mais actuellement il a les moyens de payer (pour ma part je ne suis pas imposable, je ne sais pas si cela suffit à être exonéré).
La question est : peut-on me demander de payer la part de mon père sous prétexte qu'il est décédé?

Merci.
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 079 > Eric92
 
Votre père n'ayant pas eu probablement les mêmes revenus que vous, vous n'avez pas à payer la même somme que lui.

Un peu de lecture... :

https://www.capretraite.fr/obtenir-aides-seniors/droits-personnes-agees/calcul-de-l-obligation-alimentaire/

https://www.capretraite.fr/obtenir-aides-seniors/droits-personnes-agees/bareme-obligation-alimentaire/

https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique/droit-et-justice/lobligation-alimentaire-envers-ses-ascendants-340801

https://www.lesmaisonsderetraite.fr/maisons-de-retraite/l-obligation-alimentaire.htm
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Réponse 2 / 4
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 079
 
bonsoir,

.../... et payez directement à l'Ehpad pour pouvoir déduire ces frais d'obligation alimentaire (ou une partie ?) sur votre déclaration de revenus.

cdt.
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Réponse 3 / 4
Eric92
 
Je ne suis pas imposable : je suis à mon compte et je ne dégage pas assez de bénéfice...
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Réponse 4 / 4
Eric92
 
Donc, je comprends que mon oncle ne peut pas tout seul décider du montant que je dois éventuellement payer.
D'accord, mais mes revenus sont modestes et je suis par conséquent non imposable. Se peut-il malgré tout que je sois contraint de payer quelque chose?

Tout cela me mine car mon oncle et mon père ont hérité de 2 maisons de leurs parents, et je ne parle pas des donations régulières, mais ils ont tout dilapider et maintenant je devrai en assumer les conséquences?
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