Litige état des lieux de sortie peinture

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- - Dernière réponse : djivi38
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- 11 sept. 2019 à 00:20
Bonjour, je quitte mon logement après 3 ans de location d’un non meublé en région Parisienne auprès d’un particulier. Mon préavis s’est réduit de 3 mois à 1 mois car le propriétaire souhaitait récupérer le logement pour sa propre personne. J’ai déjà envoyé mon préavis par lettre recommandée qui se termine le 23 septembre car mon propriétaire véreux a retirer la lettre le dernier jour où elle était disponible.
A ce jour j’ai déjà tout déménagé et nous avons fait un état des lieux sortant.
A cause de taches sur le mur, qui était repeint en blanc à mon arrivé et de minuscules écaillement de peintures, mon proprio me demande l’intégralité de la caution de 750€. Soit disant que les travaux lui coûtent 1500€, pour repeindre 2 pan de murs et reboucher un trou d’une taille inférieur à une pièce de 2€.
Nous avons donc repousser l’etat Des lieux, car nous n’avons pas trouvé entente ce jour là, le propriétaire me réclamant toute la caution.
Je suis prêt à lui laisser une partie de la caution ~200€ pour ne pas m’en occuper car je n’ai pas trop le temps de le faire moi même mais je trouve qu’il n’est pas dans son droit.
Comment dois je procéder selon vous? Je repeint et bouche ou bien je laisse tel quel pour notre prochain rendez vous en lui expliquant que si il n’est pas d’accord je fais recourt à la justice?
Merci pour vos réponses!

Les dégâts en question:
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Merci
Bonjour,
Vous avez tout faux. On va essayer de reprendre dans l'ordre.
Mon préavis s’est réduit de 3 mois à 1 mois car le propriétaire souhaitait récupérer le logement pour sa propre personne

Qui a donné le congé ? Si c'est vous, le propriétaire n'a pas voix au chapitre, vous avez des critères légaux pour avoir 1 mois au lieu de 3 mois. Si c'est le propriétaire qui a donné le congé, le préavis est de 6 mois avant l'échéance du bail triennal.
Mais bon : peu importe puisque vous partez de votre plein gré ....

nous avons fait un état des lieux sortant

Nous avons donc repousser l’etat Des lieux

vous l'avez fait ou vous ne l'avez pas fait ? Comme vous n'avez pas rendu les clés, vous n'avez pas fait d'état des lieux, il faudra faire un constat (pas les comptes) et signer chacun en 2 exemplaires.
Vous devez recevoir votre exemplaire immédiatement.

le propriétaire me réclamant toute la caution.

ce n'est pas une caution, c'est un dépôt de garantie.
et il ne peut rien "réclamer" au moment de l'EDLS : il faut comparer l'EDLE avec l'EDLS et justifier (= devis ou facture) le montant qui est retenu pour de dégradations notées en difference entre les 2;

Je repeint et bouche ou bien je laisse tel quel 

Si vous voulez retrouver tout votre dépôt de garantie, il faut rendre le logement tel que décrit dans l'EDLE. Ensuite L'EDLS consiste à constater l'état au moment de la remise des clés. Soit de manière amiable ou bien par un huissier. L'EDLS n'est pas le moment de faire les comptes.

S'il y a des dégradations (taches et trous), le bailleur a 2 mois pour rendre le dépôt de garantie moins le montant retenu pour la remise en état. Le montant doit être justifié par un devis ou une facture.
S'il n'y a pas de dégradations, le DG doit être rendu sous 1 mois.
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Merci
bonjour,

un EDL (entrant ou sortant) est fait uniquement pour CONSTATER l'état d'un logement à un moment M.

=> Si le locataire est d'accord avec les mentions écrites sur l'EDLS, il le signe et récupère son exemplaire de suite après que les signatures des parties prenantes aient été apposées.
Le bailleur dispose alors de 2 mois (si "dégradations") à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG (ou demander un complément) accompagné des justificatifs des retenues.
Un devis est contestable par le locataire, une facture (correspondant à la réparation des dégradations légalement constatées) ne l'est pas.

=> Si le locataire n'est pas d'accord, il refuse de signer l'EDLS, mais le bailleur aura alors la possibilité de mandater (à frais partagés) un huissier pour qu'il réalise un EDLS, non contestable.


Le locataire doit loyer & charges jusqu'à la fin de son préavis (et peut obtenir sur demande des "quittances de loyer"), et doit des "indemnités d'occupation" (égales au montant du loyer si non décidées par un juge) si départ après la fin dudit préavis (et n'obtiendra sur demande qu'un "reçu").

Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#newanswer


A votre disposition si questions.
Cdt.
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