Révision du loyer avec encadrement loyer
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ecpuech
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djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de constater que mon bail comprend une révision du loyer annuel, tous les 19 décembre, bail signé le 19/12/2018.
J’aimerais faire réviser ce dernier, surtout depuis que la loi sur l’encadrement des loyers est passée depuis le 1er juillet 2019.
Or, j’ai lu qu’il fallait anticiper la demande de 6 mois.
Est ce trop tard pour faire la demande pour la réévaluation de cette année ?
Merci de votre aide,
Je viens de constater que mon bail comprend une révision du loyer annuel, tous les 19 décembre, bail signé le 19/12/2018.
J’aimerais faire réviser ce dernier, surtout depuis que la loi sur l’encadrement des loyers est passée depuis le 1er juillet 2019.
Or, j’ai lu qu’il fallait anticiper la demande de 6 mois.
Est ce trop tard pour faire la demande pour la réévaluation de cette année ?
Merci de votre aide,
A voir également:
- Révision du loyer avec encadrement loyer
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation du loyer - Guide
- Loyer sous séquestre - Guide
- Lettre type loyer impayé gratuit - Accueil - Modèles de lettres de location
- Lettre demande de dédommagement loyer - Guide
2 réponses
Bonjour
Or, j’ai lu qu’il fallait anticiper la demande de 6 mois.
où çà ????
Lisez plutôt des sites sérieux ....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
Or, j’ai lu qu’il fallait anticiper la demande de 6 mois.
où çà ????
Lisez plutôt des sites sérieux ....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
bonjour,
Voici un extrait d'un de mes topos sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? » (dont vous pouvez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : loi 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
cdt.
Voici un extrait d'un de mes topos sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? » (dont vous pouvez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : loi 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
cdt.
Merci pour votre réponse.
Sur mon bail, les informations suivantes sont notifiées :
2° Modalités de révision :
a) Date de révision : annuelle, le 19 décembre
b) Date ou trimestre de référence de l'IRL : 3ème trimestre 2018, valeur 128,45
Ainsi, je semble être dans le 1er cas que vous avez évoqué et donc je peux prétendre à une révision de mon loyer désormais conforme à l'encadrement des loyers appliqué à Paris, n'est ce pas ?
Sur mon bail, les informations suivantes sont notifiées :
2° Modalités de révision :
a) Date de révision : annuelle, le 19 décembre
b) Date ou trimestre de référence de l'IRL : 3ème trimestre 2018, valeur 128,45
Ainsi, je semble être dans le 1er cas que vous avez évoqué et donc je peux prétendre à une révision de mon loyer désormais conforme à l'encadrement des loyers appliqué à Paris, n'est ce pas ?
Le calcul de révision sera donc :
loyer hors charges / 128,45 x indice du 3° trim. 2019 (qui sera connu environ mi-octobre).
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Je ne sais pas en ce qui concerne le plafond des loyers à Paris, peut-être ce lien vous aidera, je l'ai lu et je comprends qu'il parle des loyers à la relocation ou de l'établissement d'un 1er loyer, mais pas de révision d'un loyer en place mis en place avant juin 2019...
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/comment-fixer-le-loyer-d-un-logement-lors-de-sa-mise-en-location/a18112
loyer hors charges / 128,45 x indice du 3° trim. 2019 (qui sera connu environ mi-octobre).
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Je ne sais pas en ce qui concerne le plafond des loyers à Paris, peut-être ce lien vous aidera, je l'ai lu et je comprends qu'il parle des loyers à la relocation ou de l'établissement d'un 1er loyer, mais pas de révision d'un loyer en place mis en place avant juin 2019...
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/comment-fixer-le-loyer-d-un-logement-lors-de-sa-mise-en-location/a18112
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais j’ai peut être confondu révision et renouvellement.