Révision du loyer avec encadrement loyer

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- - Dernière réponse : djivi38
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17 septembre 2019
- 10 sept. 2019 à 16:41
Bonjour,

Je viens de constater que mon bail comprend une révision du loyer annuel, tous les 19 décembre, bail signé le 19/12/2018.
J’aimerais faire réviser ce dernier, surtout depuis que la loi sur l’encadrement des loyers est passée depuis le 1er juillet 2019.
Or, j’ai lu qu’il fallait anticiper la demande de 6 mois.
Est ce trop tard pour faire la demande pour la réévaluation de cette année ?

Merci de votre aide,
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Merci
Bonjour
Or, j’ai lu qu’il fallait anticiper la demande de 6 mois.
où çà ????

Lisez plutôt des sites sérieux ....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
ecpuech
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Merci
bonjour,

Voici un extrait d'un de mes topos sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? » (dont vous pouvez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement


RÉVISION DU LOYER :

- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&idArticle=LEGIARTI000028778231 (art 17-1)

- Une révision n'est pas rétroactive : loi 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).

- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.


cdt.
ecpuech
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Merci pour votre réponse.
Sur mon bail, les informations suivantes sont notifiées :

2° Modalités de révision :
a) Date de révision : annuelle, le 19 décembre
b) Date ou trimestre de référence de l'IRL : 3ème trimestre 2018, valeur 128,45


Ainsi, je semble être dans le 1er cas que vous avez évoqué et donc je peux prétendre à une révision de mon loyer désormais conforme à l'encadrement des loyers appliqué à Paris, n'est ce pas ?
djivi38
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5724 > ecpuech
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-
Le calcul de révision sera donc :

loyer hors charges / 128,45 x indice du 3° trim. 2019 (qui sera connu environ mi-octobre).
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

Je ne sais pas en ce qui concerne le plafond des loyers à Paris, peut-être ce lien vous aidera, je l'ai lu et je comprends qu'il parle des loyers à la relocation ou de l'établissement d'un 1er loyer, mais pas de révision d'un loyer en place mis en place avant juin 2019...
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/comment-fixer-le-loyer-d-un-logement-lors-de-sa-mise-en-location/a18112
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