Demande de renseignement sur les obligations du particulier
DeNi
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AN.Banker Messages postés 11272 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 11272 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
La banque me demande « la fiche déclarative de situation financière et professionnelle »
Identité
Activité professionnelle
Mes revenus nets mensuels
Ce serait exigé par le code monétaire et Financier. Suis je obligée de leur fournir ces renseignements?
Merci pour votre réponse
D. Lainé
La banque me demande « la fiche déclarative de situation financière et professionnelle »
Identité
Activité professionnelle
Mes revenus nets mensuels
Ce serait exigé par le code monétaire et Financier. Suis je obligée de leur fournir ces renseignements?
Merci pour votre réponse
D. Lainé
A voir également:
- Demande de renseignement sur les obligations du particulier
- Contrat de location entre particulier - Guide
- Montant maximum d'un cheque entre particulier - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Cas particulier l - Guide
1 réponse
Bonjour,
L'article du code monétaire en question :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041577873/2020-02-14/
Leur demande est légale
Elle est fondée sur des obligations de connaissances des clients par les différents régulateurs et ces connaissances doivent être mises à jour
Libre à vous de les communiquer ou non
Libre à eux si vous ne le faites pas de vous garder comme client ou non également.
L'article du code monétaire en question :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041577873/2020-02-14/
Leur demande est légale
Elle est fondée sur des obligations de connaissances des clients par les différents régulateurs et ces connaissances doivent être mises à jour
Libre à vous de les communiquer ou non
Libre à eux si vous ne le faites pas de vous garder comme client ou non également.
La législation juridique et financière évolue en permanence...