Demande de renseignement sur les obligations du particulier

- - Dernière réponse : AN.Banker
Messages postés
1738
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 septembre 2019
- 10 sept. 2019 à 11:46
Bonjour,
La banque me demande «  la fiche déclarative de situation financière et professionnelle »
Identité
Activité professionnelle
Mes revenus nets mensuels


Ce serait exigé par le code monétaire et Financier. Suis je obligée de leur fournir ces renseignements?

Merci pour votre réponse

D. Lainé
Afficher la suite 

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
1738
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 septembre 2019
807
1
Merci
Bonjour,

L'article du code monétaire en question :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000033512785&dateTexte=&categorieLien=cid

Leur demande est légale
Elle est fondée sur des obligations de connaissances des clients par les différents régulateurs et ces connaissances doivent être mises à jour

Libre à vous de les communiquer ou non
Libre à eux si vous ne le faites pas de vous garder comme client ou non également.

Cordialement, Nicolas
Soyez responsable de ce que vous signez, "le droit soutient le vigilant"

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24681 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de AN.Banker
Dossier à la une