Succession enfants
maka_76
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 sept. 2019 à 12:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 sept. 2019 à 12:10
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condorcet
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10 sept. 2019 à 12:10
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comment va pouvoir ce passer la vente de l’appartement, est ce que l’argent serai bloqué sur un compte jusqu’à leur majorité ?
La vente n'aura pas lieu.
La procédure de renonciation à la succession par vos 2 enfants doit être reprise.
Ils n'étaient pas nés 6 ans auparavant, raison pour laquelle la renonciation en leur nom n'était possible.
Il convient donc de demander l'autorisation du juge des tutelles de renoncer en lui donnant toutes les précisions nécessaires sur les circonstances de ce retard..
Demandez à votre notaire de se charger de ce courrier.
La vente n'aura pas lieu.
La procédure de renonciation à la succession par vos 2 enfants doit être reprise.
Ils n'étaient pas nés 6 ans auparavant, raison pour laquelle la renonciation en leur nom n'était possible.
Il convient donc de demander l'autorisation du juge des tutelles de renoncer en lui donnant toutes les précisions nécessaires sur les circonstances de ce retard..
Demandez à votre notaire de se charger de ce courrier.