Vente immobilière dont un tiers est sous tutelle
Bdb
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Mon père propriétaire d'un bien immobilier en indivision avec ses 4 enfants (2filles 2 garçons) vient d'entrer en EHPAD. Dans cette indivision nous avons une sœur sous tutelle et je suis la tutrice
Ce bien appartenant à mon père, avant de lancer le mandat auprès de l'agence immobilière dois je en référer au juge des tutelles et obtenir son accord ?
Vous remerciant par avance de vos conseils,
Cordialement
Mon père propriétaire d'un bien immobilier en indivision avec ses 4 enfants (2filles 2 garçons) vient d'entrer en EHPAD. Dans cette indivision nous avons une sœur sous tutelle et je suis la tutrice
Ce bien appartenant à mon père, avant de lancer le mandat auprès de l'agence immobilière dois je en référer au juge des tutelles et obtenir son accord ?
Vous remerciant par avance de vos conseils,
Cordialement
1 réponse
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Bonjour,
Certains affirment que une seule signature suffit pour le mandat de vente en agence....Par contre pour la vente il faudra l'accord du juge des tutelles (pour votre soeur) et de votre père (si il n'est pas mis sous tutelle d'ici là).
Anticipez avec le notaire pour préparer des procurations et avoir un délai de vente suffisant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...