Suppression du droit de visite du pere pour non paiment de la pension

mmepanda -  
dna.factory Messages postés 19907 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je souhaite savoir si, dans le cas de non paiement de la pension alimentaire fixé par le juge, je suis en droit de demander le retrait du droit de visite et d'hébergement du père ( moitié des vacances) ainsi que l'autorité parentale conjointe ?

Merci d'avance

2 réponses

  1. Ysabe_l Messages postés 11935 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 033
     
    Bonjour

    Absolument pas. Par contre vous pouvez aller voir un huissier pour une saisie.
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  2. dna.factory Messages postés 19907 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   14 059
     
    je suis en droit de demander le retrait du droit de visite et d'hébergement du père
    Si vous repassez devant le JAF et obtenez un nouveau jugement, vous pouvez demander ce que vous voulez...
    Par contre, ce n'est pas parce que vous demanderez quelque chose que vous l'obtiendrez. Dans le pire des cas, vous pouvez même obtenir le contraire de ce que vous demandez.
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