Suppression du droit de visite du pere pour non paiment de la pension

mmepanda - 10 sept. 2019 à 10:07
dna.factory Messages postés 25380 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 - 10 sept. 2019 à 11:47
Bonjour,

Je souhaite savoir si, dans le cas de non paiement de la pension alimentaire fixé par le juge, je suis en droit de demander le retrait du droit de visite et d'hébergement du père ( moitié des vacances) ainsi que l'autorité parentale conjointe ?

Merci d'avance
A voir également:

2 réponses

Ysabe_l Messages postés 12586 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 novembre 2024 8 641
10 sept. 2019 à 10:54
Bonjour

Absolument pas. Par contre vous pouvez aller voir un huissier pour une saisie.
1
dna.factory Messages postés 25380 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 12 887
10 sept. 2019 à 11:47
je suis en droit de demander le retrait du droit de visite et d'hébergement du père
Si vous repassez devant le JAF et obtenez un nouveau jugement, vous pouvez demander ce que vous voulez...
Par contre, ce n'est pas parce que vous demanderez quelque chose que vous l'obtiendrez. Dans le pire des cas, vous pouvez même obtenir le contraire de ce que vous demandez.
0